Bruxelles, 19/05/2016 (Agence Europe) - Malgré les attaques de l'industrie, la directive (2014/40) sur les produits du tabac devrait bientôt s'appliquer concrètement dans la vie des citoyens européens. La date du vendredi 20 mai marque en effet la fin de la période de transposition du texte. Si la Commission est à jour dans sa législation secondaire, il semble toutefois qu'une bonne moitié d'États membres aient pris du retard.
La directive, adoptée dans la douleur en mai 2014, fixe des normes minimales concernant la fabrication, la présentation et la vente du tabac et de ses produits. Elle laissait aux États membres jusqu'au 20 mai 2016 pour prévoir dans leur droit national, entre autres: (1) l'apposition d'avertissements sanitaires sur 65% des faces recto et verso des paquets ; (2) l'interdiction des arômes « caractérisant » dans la plupart des produits du tabac ; (3) l'interdiction des paquets en forme de rouge à lèvres ou de parfum, ainsi que ceux de moins de 20 cigarettes, et ; (4) la catégorisation des cigarettes électroniques soit comme un médicament, soit comme un produit du tabac. Elle interdisait également à l'horizon 2020 les cigarettes aromatisées comme les cigarettes mentholées, dont le volume des ventes dépasse 3% dans l'UE.
Seuls 10 États membres sont à jour
La Commission a indiqué à EUROPE qu'au jeudi 19 mai 10 pays seulement avaient entièrement transposé la directive: la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, le Portugal, la Slovaquie et le Royaume-Uni. « Plusieurs autres États membres sont très avancés. Nous nous attendons de ce fait à d'autres notifications dans les prochains jours », a déclaré le porte-parole à la Santé de l'institution européenne. Il a également indiqué que cinq autres États membres (Royaume-Uni, Irlande, France, Hongrie et Slovénie) avaient l'intention d'aller plus loin que les dispositions prévues par la directive et d'introduire le paquet 'neutre'. Celui-ci entrera en circulation au Royaume-Uni le 20 mai, dans la mesure où la Haute Cour de Londres a rejeté, le 19 mai, la plainte des fabricants de tabac contre ce type de paquet.
Législation secondaire: trois nouveaux textes
Mais toutes les responsabilités ne reposent pas sur les États membres: la directive prévoit en effet la publication de 13 actes secondaires, dont 9 avant la date du 20 mai. La Commission a adopté le 18 mai les trois derniers actes d'exécution, qui seront publiés au Journal officiel de l'UE vendredi: (1) une décision établissant une liste prioritaire de 15 additifs jugés dangereux pour lesquels s'appliqueront des obligations de déclaration supplémentaires renforcées. Figurent dans cette liste le menthol, la gomme de caroube ou de gar, le cacao, le fenugrec, la figue, les extraits de géranium (géraniol), la réglisse, le glycérol, le guaïacol, le maltol, le propylène glycol (ajouté aux e-cigs pour créer de la fumée), le sorbitol et le dioxyde de titane ; (2) un règlement qui énonce des règles précises permettant de déterminer si un produit présente un goût caractérisant et doit de ce fait, comme les cigarettes mentholées, être interdit. Le texte établit qu'une procédure peut être initiée par un État membre ou par la Commission, et que celle-ci peut lancer une procédure même lorsqu'une décision négative a déjà été rendue. Le fabricant doit être informé lorsqu'une procédure est lancée et dispose d'un mois pour soumettre ses observations écrites. La décision doit être atteinte par consensus entre les États membres, même si l'avis de la Commission prévaut. Le règlement prévoit également qu'en cas de doutes, un groupe d'experts indépendants peut être convoqué ; (3) une décision encadrant l'exécution et le fonctionnement du groupe d'experts indépendants sur les produits du tabac présentant un goût caractérisant. Il prévoit que le groupe soit composé d'experts « hautement qualifiés, spécialisés et indépendants » et qu'il puisse être assisté d'un groupe technique recruté via une procédure de marché public.
Les autres actes secondaires à avoir déjà adoptés sont: pour les actes d'exécution, le format des obligations de déclaration pour les ingrédients, le positionnement des avertissements sanitaires pour le tabac à rouler, l'alignement des délais de transposition pour les avertissements combinés, les spécifications techniques pour la disposition/la présentation/la forme des avertissements combinés et un modèle commun permettant aux fabricants de cigarettes électroniques de notifier les produits qu'ils ont l'intention d'introduire sur le marché européen. Et pour les actes délégués, une nouvelle collection d'avertissements sous forme d'image.
Il restera encore à la Commission à adopter les initiatives suivantes: les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques (juin 2016), celles pour le système de traçabilité et de suivi (2017) et celles pour le dispositif de sécurité sur les unités de conditionnement et son éventuelle rotation (2017) ainsi que les éléments essentiels des contrats de stockage de données pour la traçabilité (2017). La directive prévoit en outre la publication, avant juin 2016, d'un rapport sur les risques potentiels sur la santé des cigarettes électroniques rechargeables.
JTI poursuit le combat
À la veille de la date butoir, Japan Tobacco International n'a pas manqué l'occasion de critiquer la directive, tant sur son contenu que sur la manière dont elle est mise en œuvre. Ben Townsend, vice-président chargé des Affaires européennes, a qualifié la directive de « paquet contenant les mesures anti-tabac les plus strictes au monde ». D'après JTI, 15 États membres auraient transposé la directive (elle ajoute à la liste de la Commission l'Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, les Pays-Bas et la Suède), dont quatre pays il y a déjà six mois (Italie, Lituanie, Portugal et Slovaquie). « Les mesures contenues dans la directive sont tellement complexes que les législateurs de nombreux États membres ont ramé pour rédiger les lois nationales nécessaires - laissant tout le monde confus dans un effort de dernière minute pour respecter l'échéance fixée par la directive », a ajouté Ben Townsend. L'entreprise affirme qu'en l'absence d'orientations de la part des États membres, elle a dû avancer seule pour se conformer à la directive et que, même s'il est toujours possible pour les États membres de transposer la directive d'ici au 20 mai, il sera trop tard pour JTI pour procéder à de nouveaux changements dans le délai imparti.
En dépit de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE confirmant la légalité de la directive 'tabac' et des autres arrêts du genre (cf. cas de l'Australie), JTI s'oppose tout particulièrement au paquet neutre. Le cigarettier affirme qu'il a l'intention d'interjeter appel suite à la décision de la Haute Cour de Londres et qu'il attend impatiemment le verdict sur le projet de paquet neutre irlandais (attendu pour juin 2016) et le paquet neutre français (fin 2016-début 2017). (Sophie Petitjean)