Bruxelles, 19/05/2016 (Agence Europe) - La discussion qui s'est tenue entre les représentants permanents des États auprès de l'UE (Coreper), mercredi 18 mai, a montré l'étendue des divergences qu'il faudra encore surmonter pour arriver à un accord au Conseil Ecofin du mercredi 25 mai sur la proposition de directive anti-évitement fiscal. Plusieurs sources interrogées n'osaient pas, jeudi, parier sur la possibilité d'un accord.
Au Coreper, les positions les plus marquées sont venues de l'Irlande et du Royaume-Uni, qui ont regretté que les dispositions relatives aux montages hybrides se résument à quatre lignes dans la dernière proposition de compromis de la Présidence néerlandaise du Conseil. Le représentant britannique a qualifié ce résultat de « protection illusoire ». Il a également estimé que la question des montages hybrides était le domaine où l'OCDE avait fait le plus de propositions concrètes dans son plan d'action 'BEPS' contre l'optimisation fiscale agressive. Le texte de la Présidence « reviendrait à légitimer l'évasion fiscale plutôt que s'y opposer », a-t-il encore dénoncé, cité par une source ayant assisté à l'intervention.
Selon une source européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni auraient fait état d'une « haute impossibilité politique » à souscrire au texte (en fiscalité, les décisions sont prises à l'unanimité). Selon une autre source européenne, parvenir à un accord « témoignerait du fait que l'UE est un précurseur dans la lutte contre l'évasion fiscale ». La Présidence néerlandaise semble vouloir y parvenir coûte que coûte. Une réunion technique se tenait encore dans la journée de jeudi, et une nouvelle discussion aura lieu au Coreper, mardi 24 mai, en principe avec un nouveau texte. Les délégations irlandaise et britannique estiment que le texte actuel ne couvre pas assez de situations en ce qui concerne les montages hybrides, notamment les situations avec les pays tiers, que la Commission avait elle-même laissés de côté, estimant qu'il fallait davantage de travail. Les Britanniques avaient toutefois fait des propositions en ce sens.
Mais, selon cette première source européenne, la discussion au Coreper a également montré que « l'engagement partagé à lutter contre l'évasion fiscale est compris très différemment » par les différentes délégations. La Belgique a, par ailleurs, fait état de ses craintes que les partenaires internationaux « comme les États-Unis » et les pays asiatiques refusent de mettre en œuvre certains principes inscrits dans BEPS.
Certaines délégations demandent par ailleurs des règles de transition, soit sur le texte, soit sur des dispositions spécifiques (comme l'imposition à la sortie). C'est le cas de la République tchèque, de l'Irlande, de la Lituanie, de Malte et de la Slovénie. Certains autres États sont toujours opposés à la clause de switchover, qui ne fait pas partie du projet BEPS de l'OCDE. S'y opposent toujours la Suède, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Pologne, l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie.
Enfin, la division des États sur deux approches pour les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC), décrite dans EUROPE 11552, est toujours présente, le représentant allemand ayant réitéré son opposition, lors du Coreper, à l'approche britannique. (Élodie Lamer)