Bruxelles, 19/05/2015 (Agence Europe) - En réponse à l'initiative lancée par la Commission à l'été 2015 pour abroger les traités d'investissement bilatéraux (BIT) encore en vigueur entre les pays membres de l'UE, l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, la France et les Pays-Bas proposent la mise en place d'une juridiction d'exception européenne pour arbitrer les litiges entre investisseurs et États.
Avec pour objectif de mettre en place, à terme au niveau de l'UE, un système basé sur le système de Cour pour l'investissement (ICS) proposé aux États-Unis dans le cadre des négociations TTIP et accepté par le Canada et le Vietnam dans le cadre de leurs accords de libre-échange conclus avec l'UE, ces pays suggèrent de miser, dans une phase transitoire, sur un système reposant sur le vieux mécanisme de règlement des différends investisseur/État (ISDS), mais reprenant les dispositions de fond de l'ICS.
Les BIT intracommunautaires, dont la fin est programmée, puisque l'investissement est devenu une compétence de l'UE avec le Traité de Lisbonne, sont dans le viseur de la Commission qui les juge, d'une part, inutiles au regard de l'uniformisation des règles d'investissement entre les États membres au sein du marché unique et, d'autre part, non conformes au droit de l'UE car ils engendrent des discriminations entre eux. Si certains BIT-intracommunautaires incluent des clauses d'extinction d'ici une quinzaine d'années, la Commission a contesté devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) la validité des autres.
L'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, la France et les Pays-Bas sont prêts à abroger ces accords, à condition qu'un nouveau régime harmonisé de protection des investissements leur succède. Pour éviter un vide juridique après l'extinction de ces accords, ces pays proposent de mettre en place un mécanisme transitoire qui soit en conformité avec le plan d'investissement Juncker et avec le dispositif ICS qu'ils souhaitent voir arbitrer à terme les litiges entre investisseurs et États au sein de l'UE.
« L'objectif est d'avoir un système ICS, car il est cohérent d'avoir le même système à l'extérieur et à l'intérieur de l'UE. Notre préférence serait de confier cette compétence à la Cour de justice de l'UE (CJUE). Dans la phase de transition, nous proposons de garder le mécanisme d'arbitrage actuel, car il reste opérationnel, mais ses règles de base seraient celles de l'ICS. Il reprendrait les paramètres de fond de l'ICS, comme l'affirmation du droit des États de réglementer », nous a confié une source diplomatique proche du dossier, jeudi 19 mai. « Nous voulons une fin ordonnée des BIT (intra-UE). L'objectif est d'aller vers l'ICS. Mais Il n'est pas sûr que la CJUE prenne le relais. Nous proposons des pistes alternatives », a ajouté notre source.
Dans un document de travail transmis le 7 avril au comité du Conseil en charge de la politique commerciale (TPC) et divulgué jeudi par le quotidien français Le Monde, les cinq pays concernés suggèrent, comme options alternatives, de façonner le futur dispositif d'arbitrage des différends investisseurs/États sur le modèle du système unifié de règlement des litiges des brevets (Unified Patent Court) ou de l'adosser à la Cour permanente d'arbitrage (PCA) de La Haye. (Emmanuel Hagry)