Bruxelles, 19/05/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a clarifié, jeudi 19 mai, ce qu'elle entend par 'aide d'État', contraire au droit de l'UE parce que susceptible de fausser la concurrence. Elle estime que ces orientations faciliteront l'investissement public dans l'UE en aidant les États et les entreprises à concevoir des financements publics qui ne faussent pas la concurrence.
Ainsi elle explique que les investissements publics destinés à la construction ou la modernisation d'infrastructures ne constituent pas des aides d'État, si les infrastructures financées ne sont pas en concurrence directe avec des infrastructures du même type. C'est généralement le cas des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et des réseaux d'adduction d'eau et de traitement des eaux usées. En revanche, les infrastructures dans des domaines tels que l'énergie, le haut débit, les aéroports ou les ports sont souvent en concurrence avec des infrastructures similaires.
Lorsqu'une infrastructure est construite à l'aide d'un financement public qui comporte des éléments d'aide d'État au regard des règles de l'UE, les autorités publiques doivent veiller à ce que l'aide ne profite pas à l'exploitant ou aux utilisateurs de cette infrastructure au détriment des autres concurrents ou utilisateurs. La communication précise que ce critère est respecté lorsque l'opérateur ou l'utilisateur paie l'utilisation de l'infrastructure en cause au prix du marché, par exemple à la suite d'un appel d'offres concurrentiel, transparent, non discriminatoire et inconditionnel.
Le contrôle des aides d'État par l'UE porte principalement sur les investissements publics qui ont des effets transfrontières, explique encore la Commission. Le financement public de certaines activités culturelles non commerciales, offertes gratuitement ou contre une redevance minime, n'est pas couvert par les règles relatives aux aides d'État. Enfin, lorsque les autorités publiques achètent des biens ou des services via des appels d'offres qui respectent les règles de l'UE en matière de marchés publics, c'est en principe suffisant pour garantir que l'opération est exempte d'aide d'État. (Élodie Lamer)