Bruxelles, 26/04/2016 (Agence Europe) - Le projet de rapport du Parlement européen sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 préconise une révision de certains éléments du CFP dès 2017, notamment en ce qui concerne l'utilisation des excédents budgétaires et la flexibilité budgétaire.
Jan Olbrycht (PPE, polonais) et Isabelle Thomas (S&D, française) ont présenté leur projet de rapport sur la préparation de la révision post-électorale du CFP 2014-2020. Il s'agit de recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission sur la révision à mi-parcours du CFP qui arrivera au plus tard fin 2016.
M. Olbrycht a rappelé que les compétences du PE dans cet exercice de révision à mi-parcours « ne sont pas très étendues d'après les traités ». Mais, selon lui, il faudra apporter des changements et des corrections au budget lui-même, à sa structure et aux mécanismes prévus. « On ne peut pas se permettre d'attendre, il ne reste plus que quatre années » avant le prochain CFP. Il a indiqué que certaines parties du projet de rapport seront étoffées par les amendements des commissions parlementaires spécialisées, comme par exemple dans le cas de la crise agricole.
Mme Thomas a insisté sur certains défis budgétaires non prévus, comme le phénomène de migration, qui a donné lieu à des augmentations importantes des montants (dépassement du plafond de la rubrique 3 'sécurité' de 1,5 milliard en 2016) et à la création d'un nouveau mécanisme d'aide humanitaire d'urgence pour la Grèce. Mme Thomas a évoqué aussi le dépassement du plafond en rubrique 4 (action extérieure) et la création de fonds fiduciaires en dehors du budget de l'UE. L'analyse rubrique par rubrique des années 2014 et 2015 et des prévisions 2016 montre un décalage substantiel entre les prévisions budgétaires et la réalité budgétaire, a dit l'eurodéputée, qui suggère une révision dès 2017 du CFP.
« J'espère que le Conseil ne va pas nier la réalité du besoin de révision », a dit José Manuel Fernandes (PPE, portugais). Il a estimé que tous les crédits de paiements devaient être utilisés: « Ils ne peuvent pas disparaître » (en référence aux crédits qui retournent aux États membres).
Voici un résumé du projet de rapport d'initiative qui sera voté en plénière en juillet:
Produits exceptionnels. Les auteurs du projet de rapport se disent fermement convaincus que le transfert automatique aux exercices suivants de tout surplus provenant de la sous-exécution du budget de l'Union ou des amendes imposées aux entreprises pour infraction au droit de la concurrence de l'Union contribuerait à réduire le problème des paiements. Ce surplus devrait être budgétisé en recettes supplémentaires au budget de l'Union, sans ajustement correspondant de la contribution fondée sur le RNB (revenu national brut) et la Commission devrait formuler des propositions législatives appropriées à cet égard, selon les rapporteurs.
Flexibilité. La révision à mi-parcours du règlement CFP devrait prévoir la suppression d'un certain nombre de contraintes et de limitations, qui ont été imposées par le Conseil, selon le projet de rapport, qui souligne que les éventuelles restrictions au report des crédits et marges non utilisés, soit en fixant des plafonds annuels (marge globale pour les paiements), soit en imposant des délais (marge globale pour les engagements), devraient être abrogées. Sur l'instrument de flexibilité, il est recommandé une augmentation sensible de son enveloppe financière pour la porter à 2 milliards d'euros par an (contre un peu moins de 500 millions d'euros par an aujourd'hui). Le projet de rapport demande une augmentation notable (à 1 milliard d'euros) de l'enveloppe financière de la réserve d'aide d'urgence.
Le projet de rapport évoque la 'marge pour imprévus' (instrument de dernier recours pour réagir à des circonstances imprévues) et demande que la règle de la compensation obligatoire des crédits soit supprimée sans délai, avec effet rétroactif.
CFP de l'après-2020. La Commission doit présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er janvier 2018. Le projet de rapport énonce des priorités du PE: - ajustements de la durée du CFP (durée de cinq ans et durée de 5+5 années pour certaines politiques, comme la politique de cohésion) ; - réforme approfondie du système des ressources propres (réduction de la part de la contribution RNB au budget de l'Union afin de sortir de la logique de juste retour des États membres ; - introduction d'une ou de plusieurs ressources propres nouvelles ; - davantage d'attention accordée à l'unité du budget et plus grande souplesse budgétaire (création d'une réserve de crise permanente de l'Union au sein du budget, au-delà des plafonds du CFP, afin d'éviter des solutions ad hoc telles que la création de fonds fiduciaires) ; - réexamen des modalités du processus décisionnel « afin de garantir la légitimité démocratique et de satisfaire aux dispositions du traité ».
La Commission européenne a indiqué qu'elle continuait à analyser les politiques et « aucune décision n'a été prise ni en matière de calendrier, ni en matière de contenu du résultat de cet examen et d'éventuelles propositions ». Jean Arthuis, le président de la commission des budgets, a indiqué que la Commission sera davantage en mesure de faire des commentaires sur la révision du CFP après le référendum du 23 juin au Royaume-Uni sur le 'Brexit'. (Lionel Changeur)