Bruxelles, 26/04/2016 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté, mardi 26 avril, à 45 voix pour et onze abstentions, le rapport du Polonais Dariusz Rosati (PPE) sur l'échange automatique d'informations sur la transparence fiscale pays par pays ('reporting'), demandant notamment que la Commission européenne ait accès aux informations échangées.
Il s'agit là de la version confidentielle du 'reporting pays par pays' que les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 750 millions d'euros devront fournir aux administrations fiscales avant que celles-ci ne se les échangent. Les tentatives de plusieurs groupes de rendre ces informations publiques n'ont donc pas été suivies par la majorité des députés. « Nous ne devons pas compromettre la compétitivité des entreprises européennes en leur demandant de divulguer des informations que les entreprises américaines et chinoises ne doivent pas, pour leur part, divulguer », a estimé Dariusz Rosati.
L'introduction de la Commission au coeur de l'échange constitue le principal changement apporté à la proposition initiale. Les députés veulent que la Commission puisse, par ce biais, s'assurer du respect des règles en matière d'aides d'État. Les groupes S&D, GUE/NGL et Verts/ALE ont, par ailleurs, tenté de réduire le seuil du chiffre d'affaires, afin d'inclure davantage d'entreprises, mais cette modification n'a pas été adoptée. Le texte prévoit par ailleurs des sanctions pour les entreprises qui ne communiquent pas le reporting pays par pays. Le Conseil a introduit une disposition similaire (EUROPE 11507).
Ce texte a d'ores et déjà été approuvé par le Conseil en mars dernier. Le PE était d'ailleurs monté au créneau car les États membres n'avaient pas attendu son avis sur ce dossier (EUROPE 11503 et 11512). (Elodie Lamer)