Bruxelles, 26/04/2016 (Agence Europe) - La BCE prône un 'filet de sécurité' ('backstop') pour le futur système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), le 3ème pilier de l'union bancaire en zone euro.
« La BCE est d'avis qu'un filet de sécurité commun, neutre sur le plan budgétaire, est nécessaire pour le système EDIS au plus tard au moment de sa mutualisation complète afin de garantir, en toutes circonstances, un niveau élevé et uniforme de confiance en matière de protection des dépôts et d'affaiblir le lien entre les États et le secteur bancaire au niveau national », déclare l'institution européenne dans son avis sur la proposition de règlement instaurant le système EDIS, daté du mercredi 20 avril.
Selon elle, ce filet de sécurité, qui monterait en puissance d'ici à 2024 au fur et à mesure que le système EDIS serait mutualisé, renforcerait la solidité du système bancaire de la zone euro en procurant des garanties pour les déposants établis dans des pays à la situation budgétaire délicate. Et le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, constituerait « une option possible » pour l'établissement de ce 'backstop' que la Commission européenne n'a pas prévu dans la proposition législative qu'elle a mise sur la table (EUROPE 11437).
Malgré une requête franco-italienne, les pays de la zone euro n'ont pas encore entamé les discussions relatives à un filet de sécurité pour le Fonds unique de résolution (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire en zone euro.
Réduction des risques. Si elle considère que le système EDIS permettrait par nature de renforcer la stabilité financière, la BCE estime que les travaux menant à la réduction et au partage des risques financiers dans le secteur bancaire devraient avancer « en parallèle ». « Cependant, une solution qui rendrait la transition d'une phase à l'autre du système EDIS dépendante des progrès réalisés en matière de réduction des risques pourrait entraîner des retards » dans l'achèvement de l'union bancaire, estime l'institut monétaire, qui assure désormais la supervision directe de près de 130 grandes banques de la zone euro. Néanmoins, si l'option d'une montée en puissance « conditionnelle » d'EDIS était retenue, il conviendrait de définir à l'avance des jalons en matière de réduction des risques qui soient quantifiables et ayant un lien direct avec la protection des dépôts bancaires, souligne-t-il.
Article 114. À noter que, selon la BCE, la question de la base juridique 'marché intérieur' (article 114 du traité) sur laquelle repose la proposition EDIS ne fait même pas débat, alors que l'Allemagne la conteste et que le service juridique du Conseil de l'UE a ouvert la voie à une approche intergouvernementale pour les dispositions qui ne seraient harmonisées au niveau européen (EUROPE 11532). (Mathieu Bion)