Bruxelles, 20/04/2016 (Agence Europe) - Que ce soit sur la question de la gouvernance ou de l'ouverture des services publics, l'accord informel sur le pilier politique du 4ème paquet ferroviaire, trouvé mardi 19 avril dans la soirée, lors du dernier dialogue interinstitutionnel, semble être un compromis en faveur des États membres, selon plusieurs sources.
Les négociations, qui avaient pris du retard à la suite des attentats du 22 mars (EUROPE 11518), ont buté jusqu'à la fin sur la séparation entre les opérateurs et les gestionnaires de réseau, sur la garantie sociale aux employés lors d'un transfert d'un opérateur à un autre et, enfin, sur les délais de transition pour ouvrir les marchés nationaux à la concurrence (EUROPE 11464). Sur ces différents points, il semblerait que la position des États membres, caractérisée par de nombreuses dérogations (EUROPE 11406) ait été globalement retenue.
Ainsi, sur la question de la séparation entre les opérateurs et gestionnaires de réseau dans les structures intégrées, telles que la SNCF ou la Deutsche Bahn, la Commission proposait d'instaurer une véritable « muraille de Chine » et de départager clairement les rôles pour éviter tout conflit d'intérêts. Une position que soutenait le Parlement européen. Or, la mouture finale ne pose qu'une séparation limitée entre ces deux activités dans les structures intégrées, donnant raison à la France et l'Allemagne.
Sur le maintien des conditions sociales et du personnel lors d'un changement d'opérateurs, le Parlement était d'avis qu'il devienne obligatoire. Une position que soutenaient ETF, le syndicat européen des transports, la Communauté européenne du rail (CER), mais aussi la SNCF. Le groupe français considère en effet être désavantagé dans le cadre des appels d'offres face à des concurrents qui ne présentent pas les mêmes contraintes sociales. La proposition est restée jusqu'à la fin inacceptable pour le Conseil. Au final, il incombera aux autorités compétentes de déterminer si une clause de « préservation » sera introduite dans les appels d'offres ou non, ce qu'ont vivement dénoncé Karima Delli (Verts/ALE, française) et Ismail Ertug (S&D, allemand). La position arrêtée au trilogue ne différerait donc pas des dispositions de la directive 2001/23/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise.
Enfin, les États membres ont réussi à prolonger un maximum les transitions vers une libéralisation des marchés. Il sera ainsi possible d'attribuer directement jusqu'en 2023 des contrats d'une durée de 10 ans, ce qui porterait l'ouverture effective des marchés nationaux à 2033. Pour rappel, la Commission proposait 2019 pour l'arrêt des contrats par attribution directe et leur expiration en 2022. La France a fait, en outre, prévaloir ses intérêts concernant les voies à grande vitesse en durcissant les tests d'équilibre économique spécifique pour déterminer si l'entrée d'un concurrent ne met pas en danger la pérennité d'un contrat public, indique-t-on du côté des institutions européennes.
Lors de la dernière session du dialogue interinstitutionnel, la Commission s'est engagée à mener une étude à mi-parcours sur les attributions directes, soit certainement en 2019. (Pascal Hansens)