Bruxelles, 20/04/2016 (Agence Europe) - De nombreux membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont regretté, mardi 19 avril, la lenteur des travaux sur la proposition introduisant un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), certains y décelant une manoeuvre pour retarder la mise sur pied du 3ème pilier de l'union bancaire en zone euro (EUROPE 11448).
« Il faut accélérer les discussions visant à compléter l'union bancaire », a déclaré Elisa Ferreira (S&D, portugaise). Sylvie Goulard (ADLE, française) a parlé de la nécessité de se mettre à travailler « plus intensément » sur le dossier EDIS en raison des turbulences politiques potentielles qui peuvent naître du référendum britannique fin juin et des élections en Allemagne et en France en 2017. « Prendre du temps pour approfondir c'est bien, mais il ne faudrait pas donner l'impression d'une démarche tactique », a-t-elle ajouté. « J'ai l'impression que certains souhaitent freiner », a déploré Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL, grec), exhortant ses homologues à « ne pas attendre de voir comment va souffler le vent au Conseil ». Pour Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), « certains utilisent l'argument de réduction des risques (financiers) pour ne pas faire le boulot ». À l'instar de Mme Goulard, il a estimé que les travaux européens sur la réduction et le partage des risques financiers dans le secteur bancaire, qui sont à l'ordre du jour du Conseil Ecofin informel en fin de semaine à Amsterdam (EUROPE 11533), devraient « avancer en parallèle ». Son groupe fera d'ailleurs des propositions spécifiques pour combler les lacunes des règles prudentielles bancaires. Convaincu que l'union bancaire doit avoir « trois piliers », Pablo Zalba Bidegain (PPE, espagnol) a estimé qu'une majorité de députés de la commission parlementaire était d'avis que le système EDIS n'est « pas une condition suffisante, mais nécessaire ».
Introduisant les débats, Esther de Lange (PPE, néerlandaise), rapporteur sur ce dossier, a considéré que le dossier était appréhendé différemment selon les secteurs. Selon elle, l'approche que retiennent 80 à 90% des députés est la perspective de la protection des consommateurs ; à la Commission, l'approche mise en avant est celle de l'harmonisation des marchés financiers ; au Conseil de l'UE, la question posée est davantage liée à la gouvernance et à la responsabilité des États membres. Mme de Lange a évoqué le débat entre les États membres sur la base juridique 'marché intérieur' (article 114 du traité) sur laquelle repose la proposition de règlement (EUROPE 11532), une question d'ailleurs soulevée par Danuta Hübner (PPE, polonaise). « Si nous voulons réussir, comme le souhaite une majorité d'entre nous, ce sera possible uniquement si les conditions adéquates sont réunies », a considéré la députée néerlandaise. Notamment, aucun pays de la zone euro ne devrait, selon elle, se trouver, une fois le système EDIS en place, dans une situation moins favorable qu'en l'absence du volet 'garantie des dépôts' de l'union bancaire. Le rapporteur devrait soumettre un document de travail début mai.
Opposé à l'achèvement de l'union bancaire, Bernd Lucke (CRE, allemand) a évoqué « l'aléa moral » et « les incitations perverses » que provoquerait le système EDIS en favorisant la prise de risques excessifs à partir du moment où la certitude d'un renflouement européen existe. « Les arguments en faveur d'EDIS sont tout sauf convaincants », a-t-il considéré. Moins catégorique, son homologue du groupe CRE, le Belge Sander Loones, a estimé « essentiels » les travaux sur la réduction des risques financiers. « Pour réduire le risque, il faut le partager », a fait valoir Gerolf Annemans (ENL, belge), constatant « un clivage Nord-Sud très profond » sur la mutualisation des risques liés aux garanties des dépôts bancaires.
Le même jour, l'industrie bancaire allemande avait organisé un événement au bureau bruxellois du Land Nordrhein-Westfalen au cours duquel la proposition EDIS a été contestée. Outre des « arguments politiques », la « base juridique » du texte a été remise en cause, selon une source. (Mathieu Bion)