Bruxelles, 18/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une série d'actes délégués, vendredi 18 mars, établissant, entre autres, une classification commune des infractions graves à très graves en matière de sécurité routière en vue de compléter le règlement 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur routier. Ceci, afin d'améliorer la mise en œuvre et le respect de la législation européenne et assurer un cadre concurrentiel plus sain.
Le règlement actuel, qui vise les véhicules de 3,5 tonnes et les transports de passagers de 9 sièges, édicte quatre grands critères qui doivent être respectés par les gestionnaires de transport pour pouvoir exercer, à savoir: l'exigence d'honorabilité (pratiques éthiques ou non, notamment sur l'utilisation frauduleuse du tachygraphe) ; l'exigence de la capacité financière (9 000 euros de biens immobilisés chaque année pour le premier véhicule, puis 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire) ; l'exigence de la capacité professionnelle requise ; un siège stable et effectif dans un État membre.
L'article 6 (paragraphe 2, b) indique qu'il revient à la Commission d'établir une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles communautaires, en plus de celle inscrite à l'annexe IV, qui peuvent aboutir à la perte d'honorabilité. Par exemple, en vertu de ce règlement, dépasser de 25% ou plus les temps de conduites maximaux fait partie des listes d'infractions les plus graves.
En décembre, les ministres des Transports voulaient renforcer la lutte contre la fraude dans le secteur routier. À l'époque, trois phénomènes avaient été ciblés par le Conseil: le problème des divergences des législations nationales au regard du cabotage, l'essor des entreprises fictives dites « boîtes aux lettres » et, enfin, la question des véhicules de transport de moins de 3,5 tonnes, qui ne sont pas couverts par la législation européenne, permettant des pratiques abusives de certains transporteurs (EUROPE 11450). (Pascal Hansens)