Bruxelles, 10/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait prôner, le 16 mars prochain, un régime définitif de TVA qui soit adapté à son temps.
Dans un projet de plan d'action sur la TVA dont EUROPE a eu copie, la Commission estime que le système de TVA n'a pas suivi le rythme des défis de l'économie mondiale, numérique et mobile. La Commission envisage un « régime définitif basé sur le principe d'imposition dans le pays de destination des biens ; les règles fiscales selon lesquelles le fournisseur des biens collectera la TVA de son client seront étendues aux transactions transfrontalières ». « Ce changement devrait, à lui seul, contribuer à réduire la fraude transfrontalière à la TVA de 40 milliards d'euros par an », indique la Commission.
Pour le régime définitif de TVA, la Commission procédera en deux étapes, la première étant attendue en 2017 (détails dans EUROPE 11508). Chaque année le manque à gagner de recettes de TVA s'élève à environ 168 milliards d'euros pour 26 pays de l'UE en raison de fraudes, de l'évasion et de l'optimisation fiscales, des faillites, des cas d'insolvabilité et des erreurs de calcul.
Le projet de plan d'action indique que le système actuel pour le commerce électronique transfrontière est complexe et coûteux pour les États membres et les entreprises. « De plus, les entreprises européennes ont un désavantage concurrentiel, puisque les fournisseurs non européens peuvent livrer des biens exemptés de TVA dans l'UE en raison de l'exemption pour les petits envois ('small consignments') ». Une proposition législative est attendue avant la fin de 2016. La Commission l'a déjà annoncé dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique: la proposition visera notamment à étendre le système électronique actuel d'enregistrement et de paiement unique aux ventes de biens matériels, à introduire un seuil de TVA afin d'aider les start-up et les petites entreprises en ligne, à autoriser les entreprises transfrontières à être soumises, aux fins de la TVA, à un contrôle effectué exclusivement par leur pays d'origine et à supprimer l'exonération de TVA pour l'importation de petits envois provenant de fournisseurs établis dans des pays tiers.
Sur une note plus générale, la Commission préparera également un paquet de simplification pour les PME afin de créer un environnement propice à leur croissance et au commerce transfrontière. Le régime spécial pour les petites entreprises sera revu. Une proposition est attendue en 2017.
Pour réduire l'écart de TVA (le 'VAT gap'), la Commission table avant tout sur une coopération approfondie entre États membres. Elle estime qu'il faudrait avancer vers un système de coopération basé sur l'échange d'informations sur de nouveaux modèles de partage et d'analyse conjointe de ces informations. Elle cherchera donc comment renforcer le rôle et l'impact d'Eurofisc, le réseau de fonctionnaires nationaux chargé de déceler et de combattre les cas de fraude transfrontalière à la TVA. Elle estime qu'Eurofisc devrait avoir un accès direct aux informations détenues dans les différents États membres. Une proposition est également attendue en 2017.
Sans citer la République tchèque et sa demande d'être autorisée à mener un projet pilote d'un mécanisme généralisé d'auto-liquidation, la Commission dit qu'elle évaluera les demandes de dérogations émanant de certains États membres. La République tchèque voudrait être autorisée à appliquer ce mécanisme d'auto-liquidation sur les biens et services au-delà de 10 000 euros.
La Commission ne fait aucune promesse, mais estime tout de même que des mesures administratives existent pour contenir la fraude dans les États membres. Elle se tient donc à la disposition des États qui auraient besoin de son aide pour améliorer la collecte d'impôt et la capacité d'inspection. « Cela pourrait impliquer un soutien financier de la Commission et l'expertise d'administrations fiscales nationales », explique-t-elle dans le projet de plan d'action.
Marge de manoeuvre nationale pour les taux réduits.
Comme nous l'annoncions en début de semaine, la Commission envisage deux options pour donner de la flexibilité aux États pour fixer des taux réduits de TVA (EUROPE 11506). La Commission estime que le choix sera politique. La première option verrait tous les taux réduits existants, y compris les dérogations, maintenus ; ils pourraient être inclus dans la liste des taux réduits optionnels disponibles pour les États membres afin d'assurer un traitement égal. La seconde option consisterait à abolir purement et simplement la la liste des taux réduits et à donner plus de liberté aux États sur le nombre de taux réduits et leurs niveaux. Les États membres seraient toujours astreints à respecter les règles du marché unique et de la concurrence ainsi que celles du cadre de gouvernance économique. Le nombre de taux réduit serait limité et certaines règles spécifiques seraient mises en place. Dans cette option, le taux minimum standard de TVA serait aboli. (Elodie Lamer)