Bruxelles, 10/03/2016 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur de l'UE ont accueilli plutôt favorablement, jeudi 10 mars à Bruxelles, le projet d'accord entre l'Union européenne et la Turquie tel qu'il a été présenté lundi 7 mars lors du Sommet UE/Turquie (EUROPE 11506).
« Le Conseil accueille favorablement les propositions turques », qui sont une « bonne proposition pour freiner la migration », a réagi le secrétaire d'État néerlandais à la Sécurité et à la Justice, Klaas Dijkhoff. Une fois que cet accord sera scellé, « les ministres de l'Intérieur auront un rôle important à jouer. Nous avons confirmé aujourd'hui que nous étions prêts à agir en ce sens », a ajouté le responsable néerlandais.
Le projet d'accord du sommet européen, dont l'initiative est attribuée officiellement à Ankara mais largement influencée par Berlin, prévoit que la Turquie reprenne automatiquement, selon un calendrier encore à définir, tous les migrants arrivés illégalement en Grèce par voie de passeurs y compris ceux pouvant prétendre à la protection internationale. En échange, l'UE s'engagerait à donner de l'argent supplémentaire à Ankara et promettrait de réinstaller sur son territoire des réfugiés, notamment syriens, accueillis en Turquie, sur la base d'un migrant renvoyé de la Grèce vers la Turquie pour un réfugié réinstallé de la Turquie vers l'UE (principe '1 pour 1'). Les Européens accélèreraient aussi l'octroi à Ankara d'un régime de libéralisation des visas et accepterait d'ouvrir de nouveaux chapitres de négociations d'adhésion à l'UE.
Ce projet d'accord, s'il a été dans l'ensemble bien accueilli sur le volet du renvoi des migrants par les ministres, comporte toutefois des interrogations, notamment juridiques. Les ministres ont insisté sur la nécessité de respecter le droit international et européen, cela alors que le Haut-commissaire aux Droits de l'homme des Nations unies, Zeid Ra'ad Al Hussein, a qualifié ce projet d'« illégal » jeudi. Il convient aussi d'être « attentif à la question des routes alternatives », a confié une source européenne. Cette préoccupation a notamment été soulevée par l'Italie qui craint de redevenir une nouvelle route migratoire via l'Albanie, même si à ce jour aucune statistique chiffrée ne vient confirmer cette hypothèse.
Jeudi, le secrétaire d'État turc aux Affaires européennes, Volkan Bozkir, a annoncé que ce futur projet d'accord ne concernerait pas les migrants déjà arrivés dans les îles grecques. « La proposition faite par la Turquie ne concerne pas les migrants qui sont actuellement sur les îles grecques », a-t-il dit à l'agence progouvernementale Anatolie. Selon lui, les réadmissions se chiffreront en dizaines de milliers de personnes.
Mais les choses sont plus complexes sur le plan juridique et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a lui-même reconnu, jeudi, que la Turquie comme la Grèce auraient peut-être des changements législatifs à effectuer pour que la Turquie puisse être pleinement qualifiée de pays tiers sûr, statut qui permettrait à Ankara de reprendre ces migrants pouvant prétendre à la protection internationale.
La Turquie n'a ratifié que partiellement la Convention de Genève
Plusieurs questions sont soulevées aussi en raison du fait que la Turquie n'a ratifié que partiellement la Convention de Genève sur les réfugiés. Ankara appose une restriction géographique et n'offre la pleine protection qu'aux ressortissants des pays membres du Conseil de l'Europe laissant les ressortissants des autres pays avec un statut plus précaire. Ces changements législatifs demandés à la Turquie pourraient concerner cette ratification pleine et entière de la Convention de Genève, éventualité que des sources de la Commission n'ont cependant pas confirmée.
Pour la Grèce, se pose la question de l'instrument légal pour considérer la Turquie comme un pays tiers sûr, instrument légal qui n'existe que partiellement. En revanche, les avis divergent sur la nécessité d'avoir une reconnaissance au niveau européen de la Turquie comme un pays sûr. Si, pour certains, cette qualification au niveau européen est nécessaire pour faire fonctionner le principe '1 migrant réadmis en Turquie contre 1 réfugié réinstallé dans l'UE' ; pour d'autres, seules suffisent des décisions prises au niveau national qualifiant la Turquie de pays tiers sûr.
Au niveau européen, une liste de pays sûrs a été proposée en septembre 2015 mais elle ne porte que sur les pays d'origine sûre (EUROPE 11385). Concrètement, elle ne concerne ainsi pour la Turquie que les ressortissants turcs, qui pourraient être renvoyés dans leur pays qualifié de sûr, mais ne concerne pas les ressortissants d'autres pays tiers passés par la Turquie pour entrer dans l'UE, qui doivent eux relever d'outils séparés. Une subtilité qui ne concerne pas seulement la Grèce mais toute l'UE, a dit le commissaire à la Migration, Dimitris Avramopoulos.
Face à ce flou juridique, un expert du service juridique du Conseil de l'UE a toutefois expliqué aux ministres qu'il était possible de bâtir un système qui respecte le droit international. Plusieurs critères sont à respecter: les expulsions collectives ne sont pas possibles et il faut un examen individuel de chaque demande déposée par un migrant arrivé dans l'UE. Les décisions d'irrecevabilité de ces demandes sont possibles en revanche, justement si le pays dont vient le migrant est un pays tiers sûr, a expliqué une source. Mais, si l'irrecevabilité est décidée et contestée par le migrant, il faut encore savoir si les recours suspensifs seront possibles. Or les ministres de l'Intérieur ont semblé, jeudi, faire pencher la balance vers des recours non suspensifs. Ce sont tous ces éléments qui seront à préciser d'ici au Sommet européen des 17 et 18 mars.
Les ministres ont toutefois émis des réserves sur d'autres aspects du plan UE/Turquie en préparation et notamment sur la question des visas. S'ils sont d'accord sur le principe d'accélérer l'octroi du régime sans visas, cela ne doit pas se faire au prix de critères bradés. Ankara doit en effet respecter 72 critères et « elle en est loin », a dit cette source.
D'autres ministres ont aussi publiquement critiqué les atteintes du régime turc à la liberté de la presse en arrivant à Bruxelles. « Je trouve cela préoccupant que la Turquie mette sous tutelle un journal critique envers le gouvernement puis, trois jours plus tard, présente une liste de souhaits », a déclaré la ministre autrichienne, Johanna Mikl-Leitner. « Je me demande si nous avons encore du respect pour nous-mêmes et pour nos valeurs », a ajouté la ministre, qui s'est par ailleurs félicitée d'avoir verrouillé la route migratoire des Balkans, bloquant ainsi les migrants en Grèce ou dans d'autres pays des Balkans.
Aide à la Grèce et relocalisations
L'aide à la Grèce a d'ailleurs été l'un des sujets de discussion des ministres, la majorité d'entre eux ayant considéré qu'aider Athènes était une priorité, alors que le pays risque une crise humanitaire. Plusieurs instruments financiers de soutien à Athènes sont d'ailleurs engagés. Les autorités grecques se sont réjouies d'une attitude « empathique » de leurs partenaires, a confié une source. Autres engagements destinés à la Grèce: les ministres ont dans leur ensemble confirmé que le processus de relocalisation des réfugiés, notamment ceux déjà présents en Grèce, devait s'accélérer. De 885 réfugiés relocalisés jusqu'à présent, le rythme devrait passer à « 6 000 par mois », a préconisé M. Avramopoulos, estimant avoir reçu des commentaires positifs des ministres en ce sens. (Solenn Paulic et Maëlle Didion)