Bruxelles, 04/03/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté (aff. C-12/14), jeudi 3 mars, le recours de la Commission européenne contre la décision du gouvernement maltais de considérer que le droit de l'Union ne s'appliquait pas au régime complémentaire de pensions du Royaume-Uni et que la pension de la fonction publique octroyée par ce dernier à certains citoyens maltais devait être déduite du montant de la pension de vieillesse maltaise.
Les autorités maltaises réduisent en effet le montant de la pension de vieillesse maltaise à concurrence du montant de la pension de la fonction publique octroyée par le Royaume-Uni à certains citoyens maltais qui ont travaillé pour les services britanniques dans le pays jusqu'en 1979 (date du départ des dernières forces britanniques de l'île).
Suite à trois pétitions de citoyens maltais transmis au Parlement européen, la Commission a introduit un recours contre Malte pour non-respect du règlement n°1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Selon la Commission, Malte viole les deux règlements, car elle aurait dû apprécier l'applicabilité du droit de l'Union aux régimes britanniques en cause, même si ceux-ci sont définis comme des régimes complémentaires par la législation britannique et n'ont jamais été mentionnés dans les déclarations faites par le Royaume-Uni en vertu du règlement n°1408/71.
La Cour a finalement donné raison à Malte, en rappelant que chaque État membre devait déclarer ses législations et régimes de pension qui relèvent du champ d'application du droit de l'UE. Selon les juges, un État membre peut ainsi déduire qu'une législation nationale non déclarée d'un autre État membre ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union. (Jan Kordys)