Bruxelles, 04/03/2016 (Agence Europe) - La proposition pour une révision ciblée de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs (96/71/CE), que le collège des commissaires de la Commission européenne doit adopter le 8 mars et qui devrait inclure l'idée de limiter le détachement à 24 mois et de réduire la différence entre les rémunérations des travailleurs détachés et locaux, suscite déjà la grogne d'au moins 12 États membres et d'une partie du Parlement européen, tous bords politiques confondus.
Cette proposition devrait inclure une partie législative succincte de deux pages en visant surtout les articles 2 et 3 de la directive de base, comme a pu le constater EUROPE dans le projet de la proposition. Le premier point concerne la durée du détachement, que la Commission voudrait limiter à 24 mois pour toutes les activités effectuées par un même travailleur sur le même lieu de travail (au-delà, le travailleur ne serait plus considéré comme « détaché » et toutes les règles nationales s'appliqueraient). Le cumul de différentes périodes serait pris en compte à partir du moment où le détachement effectué serait d'au moins six mois.
La Commission devrait aussi proposer de supprimer la référence au « salaire minimum » pour inscrire dans la directive le besoin de garantir, lors d'un détachement, l'application des règles sur « la rémunération applicable aux travailleurs locaux qui sont nécessaires à la protection des travailleurs », ce qui est une tentative de s'adapter mieux aux différents systèmes salariaux nationaux, dont ceux où le salaire minimum est déterminé par secteur et conventions collectives. Les États membres pourraient aussi appliquer cette règle à toute la chaîne de sous-traitance.
La Commission voudrait en même temps que les États membres mettent en place un système public (site Internet) informant de quel niveau serait la rémunération du travailleur détaché, en y incluant tout ce qui peut venir l'augmenter, telles les différentes primes, le tarif des heures supplémentaires ou en précisant les congés payés. Par ailleurs, la Commission souhaiterait obliger les États membres à faire en sorte que les agences de travail intérimaires qui détachent des travailleurs soient soumises uniquement aux règles de la directive relative au travail intérimaire (2008/104/EC).
La Commission voudrait aussi que soit supprimée l'annexe de la directive qui porte sur les activités dans le domaine de la construction, ce qui ferait que la directive s'appliquerait de manière uniforme à tous les secteurs d'activité, surtout pour ce qui est des conventions collectives de l'État hôte.
Ces propositions sont déjà jugées au sein du groupe PPE comme étant très « vagues » et reflétant uniquement les intérêts des États membres occidentaux. Si les motifs sont un peu différents, le jugement porté au sein du groupe S&D est tout aussi critique, certains ayant même estimé que cette proposition est « ridicule », car ne constituant qu'une clarification juridique de certains points, tout en jetant le flou juridique sur d'autres. La limite des 24 mois est déjà de facto en vigueur par le biais du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ont relevé plusieurs sources. De nombreuses questions apparaissent sur la manière dont la Commission voit s'articuler sa proposition avec la directive d'application de 2014, qui n'a pas encore été transposée par les États membres, et la révision ultérieure du règlement 883/2004 prévue pour après le référendum britannique de fin juin.
Selon une source diplomatique, 12 États membres commenceraient à se mobiliser pour signaler à la Commission leur opposition. Sans attendre l'adoption de la proposition par le collège des commissaires, le Premier ministre polonais, Mme Beata Szydlo, a envoyé une lettre au président de la Commission, Jean-Claude Juncker, jeudi 3 mars, pour y exprimer son inquiétude à propos de l'approche adoptée dans cette révision ciblée. Le scenario d'une minorité de blocage, qui s'était constituée lors des négociations sur la directive d'application de 2014, pourrait néanmoins être plus difficile à reproduire. En effet, le Royaume-Uni pourrait, cette fois, ne pas faire partie d'une telle minorité aux cotés d'une majorité d'États membres de l'Europe centrale et de l'est, Londres ayant obtenu récemment l'accord sur la réforme de son appartenance à l'UE et la révision du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, a estimé une source. (Jan Kordys)