Bruxelles, 23/02/2016 (Agence Europe) - Les coordinateurs de la commission spéciale TAXE II du Parlement européen ont décidé, lundi 22 février, qu'à la suite de leurs travaux, un rapport serait bien rédigé, et non une résolution, sur l'optimisation fiscale agressive.
Le Danois Jeppe Kofod (S&D) a été confirmé co-rapporteur avec l'Allemand Michael Theurer (ADLE). Le président de la commission TAXE, Alain Lamassoure, devrait en principe demander une extension de deux mois du mandat de cette commission spéciale, sur le conseil des coordinateurs. Un projet de rapport serait donc voté en commission le 20 juin et en plénière en juillet.
Pour Jeppe Kofod, il s'agira d'étendre, d'intensifier et de renouveler l'enquête des députés sur « les pratiques fiscales des multinationales et des juridictions fiscales, soient-elles des États membres de l'UE ou non ». Le 29 février, la commission auditionnera Eric Wiebes, secrétaire d'État néerlandais aux Finances. Le 14 mars, les députés recevront en audition des représentants de Jersey et Guernesey et de l'île de Man, si cette dernière confirme. Le 15 mars, ce sera au tour de Liechtenstein et de Monaco, ainsi que, s'ils confirment leur présence, d'Andorre et des îles Caïman. Le même jour ont été invitées Apple, Google, Fiat, Ikea, McDonald's et Starbucks. Aucune de ces entreprises n'a encore répondu à l'invitation. Le 21 mars seront invitées les banques Crédit Agricole, Deutsche Bank, Royal Bank of Scotland, Banco Santander, UBS, UniCredit, ING et Nordea Bank.
Le 4 avril, la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, devrait également être auditionnée. Les députés veulent aussi entendre son collègue aux Services financiers, Jonathan Hill, dans la perspective, le 12 avril, d'une présentation, par ses services, d'une proposition législative sur des déclarations ('reporting') publiques pays par pays. Le groupe des Verts/ALE voudrait par ailleurs inviter le chancelier de l'Échiquier britannique, George Osborne, pour l'interroger sur l'accord fiscal conclu récemment entre Londres et Google. En raison du referendum annoncé sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'UE, en juin prochain, il est peu probable que les députés finissent par inviter le Britannique, confie-t-on toutefois au PE.
« L'enquête de la commission spéciale continue d'être sérieusement entravée par le refus de la Commission européenne et des gouvernements de coopérer en transmettant des documents clés. Alors que la Commission a, après des mois de négociation, commencé à transmettre des documents importants, 90% des documents demandés continuent de manquer à l'appel », a dénoncé le président du groupe des Verts/ALE, Philippe Lamberts. Selon les détails fournis par l'Allemand Fabio De Masi, seuls 500 documents du groupe 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises' ont été transmis par la Commission sur 5 500 existants. La Commission aurait justifié cela par l'existence de plusieurs versions du même document. M. De Masi explique également que les procès-verbaux de 28 réunions du groupe 'Code de conduite' ont été reçus, sur 126 réunions tenues depuis 1998. Aucun document n'aurait été en outre transmis après juin 2015. La réunion des coordinateurs en présence du directeur général de la DG Fiscalité et Union douanière, lundi soir, aurait été focalisée sur l'accès aux documents. Le directeur général adjoint de la DG Concurrence aurait, quant à lui, reconnu les ressources limitées des services de la Commission pour enquêter sur de possibles aides d'État illégales accordées par des États au biais d'un accord fiscal. (Elodie Lamer)