Bruxelles, 23/02/2016 (Agence Europe) - Le collège des commissaires tiendra, mercredi 24 février, son premier débat d'orientation sur la refonte du système de TVA, un régime définitif basé sur le principe de destination. Un plan d'action est attendu en principe le 16 mars prochain.
Fin octobre 2014, la Commission européenne avait expliqué réfléchir à cinq options pour le futur régime définitif de TVA. En 1992, lors de la création du marché unique, il était prévu de créer un système de TVA pour les échanges intracommunautaires qui tiendrait compte des modalités de taxation des biens au niveau national et garantirait le principe d'une véritable union sans frontières. À cette époque, tant sur le plan politique que technique, il n'était pas possible de créer un système de TVA européen qui reflète les pratiques fiscales nationales (à savoir, l'imposition sur le lieu d'origine). Un régime transitoire avait alors été mis en place par le biais duquel les livraisons de biens transfrontières effectuées dans l'UE étaient exonérées de la TVA, tandis que les achats effectués à l'intérieur de l'UE étaient taxés dans l'État d'acquisition. La Commission expliquait qu'il avait été convenu que tout régime définitif devrait reposer sur le principe de destination (la TVA est due au lieu de destination des biens).
L'institution européenne a désormais réduit de cinq à deux le nombre d'options: un système basé sur la taxation des fournitures intra-communautaires en fonction du lieu de destination des biens (cela nécessiterait un guichet unique) et un mécanisme généralisé d'auto-liquidation ('reverse charge mechanism', le bénéficiaire des biens est redevable de la TVA). Il appartiendrait aux États de choisir entre ces deux options mises en avant par la Commission. L'application d'un mécanisme généralisé d'auto-liquidation est soutenue par la République tchèque, qui demande l'autorisation de mener un projet pilote d'un tel système généralisé (EUROPE 1469). Les États membres ont montré certaines réticences, en janvier.
BusinessEurope, qui représente le patronat européen, craint également l'utilisation unilatérale de ce mécanisme par des États de l'UE et considère que cela n'aura pour effet que de transférer la fraude vers d'autres secteurs ou États membres. Chas Roy-Chowdhury, de l'ACCA, qui représente les experts comptables, recommande également la prudence afin de ne pas créer de nouvelles possibilités de fraudes. BusinessEurope plaide par ailleurs pour l'extension du guichet unique.
« Si l'on impose une TVA sur toutes les transactions transfrontières sans guichet unique, on mettra une tension énorme sur les systèmes de remboursement », estime Kristian Koktvedgaard, qui représente BusinessEurope. « Il faudra pouvoir compenser cela dans la déclaration TVA dans un guichet unique dans le pays d'établissement, ce qui requerra que les États membres se fassent confiance ». Sur une extension du guichet unique, le cabinet Deloitte serait en train de mener une étude d'impact attendue pour mi-2016, afin d'alimenter une proposition de la Commission en novembre ou en décembre. Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a par ailleurs donné des signes dans ce sens, le 23 février lors d'un échange de vues avec la commission du marché intérieur du PE. Le commissaire a décrit les aspects de la proposition à venir: étendre le guichet unique actuel à la fourniture de biens transfrontières d'entreprise à consommateur ('B2C'), introduire des mécanismes de simplification (par exemple, l'introduction d'un seuil transfrontière ciblant les petites entreprises) et supprimer les exemptions pour les petits envois ('small consignements') venant de pays tiers.
La Commission européenne veut par ailleurs donner plus de flexibilité aux États membres pour fixer les taux réduits. Cette question est notamment importante pour le Royaume-Uni, qui fait face à un mouvement de protestation revendiquant un taux de TVA nul sur les produits d'hygiène, tels que les tampons et serviettes hygiéniques. Chas Roy-Chowdhury soutient cette initiative, mettant en avant que, compte tenu du principe de destination, il n'y aura pas d'incitants pour que les entreprises relocalisent leurs activités dans des États membres où les taux sont bas. « Le point clé est la transparence en ce qui concerne les taux. Un accès facile pour les entreprises aux informations sur les taux de TVA applicables est essentiel », explique pour sa part Kristian Koktvedgaard. La Commission entendrait toutefois limiter le nombre de taux de TVA différents qui peuvent être appliqués pour des raisons spécifiques. Elle ne serait par ailleurs pas convaincue de l'impact sur les ménages les plus démunis de l'application de ces taux réduits.
Des propositions sur la taxation de l'économie numérique sont par ailleurs attendues en novembre, dans le cadre de la stratégie sur le marché unique numérique. « Que l'on achète quelque chose en ligne ou de manière traditionnelle, comme par téléphone, les règles de la TVA doivent apporter des solutions identiques aux transactions identiques. Un consommateur qui achète des biens sur un site Internet, c'est essentiellement une transaction 'B2C', ce n'est pas différent d'un autre achat à distance », explique Kristian Koktvedgaard, appelant à une solution pour ces transactions 'B2C' au-delà des problèmes liés à l'économie numérique. Il estime également qu'il faudrait des solutions communes européennes pour répondre aux défis posés par les fournisseurs électroniques de pays tiers.
La Commission réfléchit par ailleurs, en vue d'une proposition en 2017, au traitement en matière de TVA des activités des pouvoirs publics.
Sur un ton plus général, Kristian Koktvedgaard a appelé à davantage d'harmonisation et de coordination entre les États membres, car ce sont les différences qu'exploitent les fraudeurs. La Commission devrait également plaider pour davantage de coordination et d'échanges de bonnes pratiques entre États membres. (Elodie Lamer)