Bruxelles, 23/02/2016 (Agence Europe) - Des députés de la commission des affaires constitutionnelles' du Parlement européen ont émis, mardi 23 février, plusieurs doutes quant à l'accord trouvé par les leaders européens sur les termes de la renégociation de la relation entre le Royaume-Uni et l'UE (EUROPE 11495).
En présence de Jonathan Faull, qui pilote la task force de la Commission européenne sur la renégociation de l'appartenance britannique, plusieurs élus, à l'image de György Schöpflin (PPE, hongrois), se sont notamment interrogés sur l'impact réel de ce paquet sur le vote des citoyens britanniques appelés à se prononcer le 23 juin. Ou encore sur la légalité de l'accord comme sur les termes de son contenu.
Pour la sociale-démocrate italienne Mercedes Bresso, les inquiétudes portent surtout sur le principe de l'Union toujours plus étroite, dont l'interprétation a été retravaillée par les Vingt-huit pour rassurer le Royaume-Uni qu'il ne sera lié à aucune obligation ultérieure d'intégration. « On ne comprend pas pourquoi on a cette mention du Royaume-Uni sur l'Union toujours plus étroite car les différents parcours d'intégration sont déjà possibles selon les Traités », a-t-elle dit. L'Italienne n'aime pas non plus les mesures décidées en ce qui concerne la libre circulation et notamment l'expulsion des personnes pouvant constituer un trouble à l'ordre public ou une menace à la sécurité intérieure.
Selon l'accord, la Commission clarifiera les possibilités qu'ont les États membres d'expulser un citoyen européen qui représenterait un risque même s'il ne fait l'objet d'aucune condamnation par le passé. Pour Mme Bresso, cela revient à « se situer en dehors des normes des droits de l'homme ». « C'est grave », a-t-elle commenté. « On pense qu'il est important que le Royaume-Uni reste dans l'UE mais un certain nombre de questions nous préoccupent », a résumé l'élue du groupe S&D.
Pour Jo Leinen (S&D, allemand), cet accord « suscite le conflit permanent sur son interprétation ». « J'espère que le Royaume-Uni restera dans l'UE. Mais il y aura un problème de coopération car ce statut d'opt-out généralisé à toute intégration est une source permanente de conflit », a-t-il dit, prédisant des controverses sur la lecture de l'accord.
D'autres députés ont également soulevé la question de la modification des Traités. Pour Jonathan Faull, la question de la révision des Traités ne se pose pas. « Aucun élément de cet accord n'amende les Traités actuels, ni ne les modifie », a-t-il expliqué. Et si tout va bien, c'est-à-dire si le Royaume-Uni accepte de rester dans l'UE lors du référendum, l'accord « pourra être intégré » dans une future révision des Traités.
« Nous sommes persuadés que les textes sont clairs, légaux et qu'ils reflètent les engagements pris par les Vingt-huit », a ajouté le Britannique, qui « s'attend à ce que tout cela soit appliqué comme il se doit ».
Sur l'expulsion des ressortissants européens, le chef de la task force a encore précisé les intentions du Conseil européen. « Tous les États membres sont concernés par ces questions, on a longuement discuté du libellé précis », a indiqué M. Faull, expliquant que la jurisprudence de la Cour avait été reprise et « qu'on a voulu préciser les possibilités données aux États membres ».
Par ailleurs, sur la clause de sauvegarde pour les prestations sociales liées au travail (section D de l'accord), le Britannique a rappelé que la révision que présenterait la Commission en cas de maintien du Royaume-Uni dans l'UE serait une législation pour tous les États membres mais que seraient pris en compte des critères spécifiques, en l'occurrence les critères liés au système non contributif britannique. « On tiendra compte des critères portés à notre attention dans le cadre de cette procédure », a dit M. Faull.
David Cameron défend l'accord devant le Parlement britannique
Défendant l'accord du sommet européen lundi 22 février devant la chambre des Lords, le Premier ministre britannique, David Cameron, a prévenu qu'une sortie de l'UE menacerait la sécurité « économique et nationale » du Royaume-Uni. Alors que la Commission a fait savoir qu'il n'y avait pas de 'plan B' à ce stade, il a affirmé qu'il n'y aurait pas de second référendum en cas de victoire du 'non' au référendum et que l'article 50 du Traité serait activé « immédiatement ».
Cet article ouvre une phase de deux ans au cours de laquelle serait préparée la sortie d'un État de l'UE. Si aucun accord n'est trouvé sur les termes d'une telle sortie à l'issue de ces deux ans, la sortie du pays est automatique à moins que les autres États membres n'accordent un délai. Tout pays s'étant retiré de l'UE peut introduire une nouvelle demande d'adhésion. Il doit alors suivre la procédure d'adhésion. (Solenn Paulic)