Bruxelles, 12/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a répondu, vendredi 12 février, aux critiques de secrétaire du Trésor américain, Jack Lew, quant aux enquêtes sur de potentielles aides d'État accordées à des entreprises par le biais d'avantages fiscaux.
Dans une lettre transmise la veille au président de la Commission, Jean-Claude Juncker, révélée par Bloomberg, M. Lew estimait que ces enquête créaient « des précédents fiscaux internationaux inquiétants » et semblaient cibler des entreprises américaines sans justification suffisante. La Commission « semble adopter une théorie juridique entièrement nouvelle et l'appliquer rétroactivement d'une manière large et radicale ». « Nous vous demandons respectueusement de reconsidérer la poursuite de ces actions unilatérales et de vous concentrer à la place sur notre travail collectif », avait encore écrit M. Lew. Il expliquait enfin que les multinationales américaines n'effectuaient généralement pas d'activités de recherche et développement de pointe qui créaient de la valeur substantielle dans l'UE et que, « par conséquent, peu de leur revenu est attribuable à leurs opérations européennes ».
La Commission a répondu que toutes les entreprises, peu importe leur nationalité, qui génèrent des bénéfices dans un pays de l'UE doivent payer des taxes selon les législations fiscales nationales. La règle selon laquelle les entreprises qui ont reçu un avantage indu doivent le rembourser est une « caractéristique standard de la législation de l'UE sur les aides d'État », a encore indiqué un porte-parole de la Commission. Il n'y a aucun préjugé envers les entreprises américaines, a-t-il expliqué.
La Commission a par ailleurs indiqué que le système fiscal américain prévoyait des crédits d'impôts pour les bénéfices non américains des entreprises américaines rapatriés aux États-Unis, mais déjà taxés ailleurs. « Donc, si une multinationale américaine décide de rapatrier des profits européens déjà imposés dans un pays de l'UE, cela provoquera en général un crédit d'impôt aux États-Unis », selon ce porte-parole, qui ajoute que l'objectif est d'éviter une double imposition des bénéfices non américains. Ce système fonctionne indépendamment des enquêtes de la Commission. « En tout état de cause, c'est une réalité que beaucoup de multinationales américaines décident de ne pas rapatrier leurs profits non-américains aux États-Unis », a enfin répondu ce porte-parole.
La Commission a enfin indiqué ses règles en matière d'aides d'État étaient en place depuis longtemps et qu'il n'y avait aucune rétroactivité dans ses enquêtes en matière d'aides d'État accordées par des biais fiscaux.
La Commission a estimé, en octobre dernier, que les sociétés Starbucks et Fiat Finance and Trade ont bénéficié d'un avantage sélectif à travers des rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés respectivement par les Pays-Bas et le Luxembourg. Elle a également jugé contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État le système belge d'exonération des bénéfices excédentaires. Les trois pays ont indiqué aller en appel. D'autres enquêtes sont en cours sur un rescrit accordé à Amazon et McDonald's par le Luxembourg et Apple par l'Irlande. (Elodie Lamer)