Bruxelles, 12/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, mardi 9 février, une consultation publique sur le règlement 1371/2007 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui restera ouverte jusqu'au 5 mai prochain.
L'objectif est d'obtenir les avis de particuliers, mais aussi d'acteurs privés et publics du secteur sur une série de lacunes détectées par une évaluation publiée en juillet 2012 par la Commission européenne.
Les auteurs du rapport commandé à l'agence londonienne spécialisée dans les transports, Steer Davies Gleave, tout en indiquant qu'aucun « problème majeur » n'avait été détecté dans la mise en oeuvre du règlement adopté en 2007, ont souligné une série de défaillances. Parmi celles-ci: - l'utilisation abusive d'exemptions par certains États membres quant aux services ferroviaires nationaux ; - des manquements dans la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (notamment l'article 30 portant sur l'application du règlement et l'article 32 sur les sanctions) ; - le manque d'information sur les perturbations des services ; - l'étendue des dédommagements en cas de force majeure et de correspondance manquée ; - l'aide aux personnes à mobilité réduite (PMR), notamment en ce qui concerne le manque d'information et parfois l'impossibilité de disposer de services spécifiques ;- le manque de précisions de certaines définitions, notamment liées aux exemptions, de certaines traductions, en particulier sur le personnel de sécurité. Enfin, la question des cyclistes constituerait un angle mort du règlement, l'article 5 du règlement étant peu précis et contraignant sur ce point.
En juillet dernier, la Commission européenne avait déjà publié une série d'orientations interprétatives en vue d'une meilleure application du règlement (EUROPE 11350). Sur la base de cette consultation, la Commission compte soumettre une proposition législative d'ici la fin de 2016. (Pascal Hansens)