Bruxelles, 12/02/2016 (Agence Europe) - Plusieurs délégations nationales se sont montrées en faveur d'une scission de la proposition de directive anti-évitement fiscal de la Commission européenne, lors du Conseil 'Affaires économiques et financières' (Écofin) de vendredi 12 janvier.
Il s'agirait, dans un premier temps, de se mettre d'accord sur les dispositions découlant directement du projet de lutte contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices ('BEPS') de l'OCDE (limitation de la déduction des intérêts, règles sur les sociétés étrangères contrôlées et disposition sur les montages hybrides). Les dispositions que la Commission a retiré de la proposition initiale d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS') seraient discutées plus tard, étant donné qu'elles ne proviennent pas de BEPS. L'idée a été lancée par le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, et soutenue par plusieurs États, pour différentes raisons. Une raison récurrente était toutefois qu'il fallait être prudent ou encore ne pas aller au-delà de ce qui était nécessaire.
Comme s'il voulait répondre aux États qui s'engouffraient dans la brèche qu'il avait ouverte, le ministre Schäuble a précisé, à la fin du débat, qu'il ne faisait que proposer une « approche réaliste pour mettre en oeuvre rapidement » ce qui faisait déjà l'objet d'un accord dans le cadre de BEPS. Écoutant la discussion, a-t-il expliqué, il a compris que le débat « prendrait du temps ». Une deuxième étape viserait à « améliorer » cette lutte contre l'optimisation fiscale agressive, a-t-il souligné. Il a été directement par le Royaume-Uni, le Luxembourg, la Lituanie, la Slovénie et la Lettonie. D'autres États avaient quant à eux estimé que s'accorder sur la proposition législative sous Présidence néerlandaise serait très ambitieux, voire improbable.
Le commissaire Moscovici a par ailleurs plaidé pour « la logique du paquet global ». « Si nous nous en tenions à BEPS, nous ne protègerions pas l'intégrité du marché intérieur et permettrions (aux entreprises) d'exploiter les libertés offertes par le traité pour transférer des profits ou des actifs non taxés vers des pays tiers qui eux n'ont pas lesdites libertés ». Il a par ailleurs rappelé que les dispositions qui ne faisaient pas partie de BEPS, mais de l'ATAD (la règle générale anti-abus, l'imposition à la sortie et la clause de switch over), reflétaient des éléments qui nous sont nécessaires et ont déjà été discutés par le Conseil dans le cadre de l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS'). « Il faut être plus ambitieux, en tout cas plus complet que l'OCDE ».
Pour la présidence de l'Écofin, le ministre néerlandais, Jeroen Dijsselbloem, a déclaré qu'il était trop tôt pour trancher sur une possible scission de la directive. Il a préconisé d'essayer de faire « le plus possible le plus vite possible » et de décider « à un stade ultérieur » si une scission s'impose.
Plusieurs États membres ont par ailleurs regretté qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée sur ce paquet, notamment la Finlande, la Suède, la Hongrie. La Belgique et Malte ont fait savoir qu'ils réclameraient une telle étude en interne. La Croatie, qui n'est pas membre de l'OCDE, a, quant à elle, estimé qu'il aurait fallu davantage l'associer à la préparation de la proposition. Le Luxembourg a estimé que l'autre proposition législative, les déclarations ('reporting') pays par pays aux administrations via des amendements à la directive sur la coopération administrative, serait probablement facile à mettre en oeuvre, mais qu'il fallait regarder attentivement le reste du paquet, notamment en ce qui concerne son effet sur la compétitivité.
Le commissaire a estimé que même s'il n'y avait pas d'étude d'impact, ce que proposait la Commission reposait sur une base « solide, complète et documentée ». Il a promis assistance technique aux États qui ne sont pas membres de l'OCDE.
Sur les dispositions spécifiques, l'Autriche a estimé que les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) et la limitation de la déduction des intérêts de prêts semblaient « compliquées à réaliser ». La Suède voudrait une analyse approfondie des règles SEC et la clause de 'switch over'. Le ministre polonais a estimé lui aussi que cette clause de 'switch over' pourrait « interférer avec certaines conventions fiscales bilatérales » et qu'il fallait travailler à une solution sur ce point. Il a également mis en doute le délai de mise en oeuvre de la directive amendée sur la coopération administrative pour le 'reporting' pays par pays.
Les recommandations qu'a formulées la Commission sur les modifications que les États devraient apporter à leurs conventions bilatérales ont également été soulevées par la ministre suédoise. Comme il s'agit de traités bilatéraux, cela ne se prête peut-être pas à la coordination, a-t-elle expliqué. Le ministre croate a envisagé de combiner plusieurs instruments, comme une clause d'imposition minimale effective dans la directive 'Intérêts redevances' avec un échange obligatoire d'informations.
Le chancelier de l'Échiquier britannique, George Osborne, a, quant à lui, appelé à un peu plus d'ambition sur les règles relatives aux prix de transfert et au 'reporting' pays par pays. « Nous devrions avancer vers un reporting plus public, c'est quelque chose que nous chercherons à promouvoir au niveau international », a déclaré le Britannique. Au sein des Conservateurs britanniques, on dit toutefois soutenir un reporting confidentiel, s'il ne s'appliquait qu'à l'UE.
L'ONG ONE a fait le même appel dans une lettre transmise en amont de l'Écofin aux vingt-huit ministres des Finances. Mais, pour Tamira Gunzburg, directrice de l'ONG, le diable est dans les détails. La Commission regarde évidemment plusieurs scénarios, dont certains se limitent à rendre publiques des informations fiscales, et non sur le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés. Pour éviter toute confusion, Mme Gunzburg a expliqué à EUROPE quel modèle était, selon elle nécessaire. « L'UE devrait obliger toutes les grandes entreprise avec un chiffre d'affaires plus élevé que 40 millions d'euros, qui sont enregistrées, qui opèrent ou font du commerce dans l'UE, à publier de manière ventilée pays par pays toutes leurs taxes, bénéfices avant impôts, nombre d'employés, revenus, actifs, filiales et d'autres informations », a-t-elle expliqué. La base juridique choisie sera donc déterminante.
Échange spontané d'informations. Le commissaire Moscovici a par ailleurs profité de sa présence à l'Écofin pour souligner que « la moitié des États membres » n'avaient pas encore mis en oeuvre l'échange spontané d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'). Il a appelé ces États à le faire dès maintenant alors que doit entrer en vigueur en 2017 un échange automatique d'informations sur ces rulings. (Elodie Lamer)