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Bulletin Quotidien Europe N° 11489

13 février 2016
BRÈVES / (ae) jai

12/02/2016 (Agence Europe) - Le principe de présomption d'innocence renforcé dans le droit de l'UE. Le Conseil de l'UE a adopté, vendredi 12 février, la directive renforçant le principe de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès (EUROPE 11472), explique un communiqué du Conseil. Les nouvelles règles complètent le dispositif de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Charte des droits fondamentaux et obligent les États membres à s'assurer...

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