11/02/2016 (Agence Europe) - Pas de date pour la consultation publique sur le mécanisme de résolution de différends fiscaux. La Commission européenne a indiqué, jeudi 11 février, ne pas avoir de date pour le lancement de la consultation publique sur le mécanisme de résolution des différends résultant de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres. Plus tôt dans la semaine, elle indiquait que cette consultation serait lancée cette semaine. (EL)