Bruxelles, 10/02/2016 (Agence Europe) - La Commission a annoncé, mercredi 10 février, l'ouverture d'une consultation publique en ligne concernant les méthodes utilisées dans les procédures antidumping de l'UE concernant les importations de produits en provenance de Chine bénéficiant de dumping.
La question est de savoir si, et comment, l'UE devrait traiter la Chine comme une économie de marché dans ses enquêtes antidumping après l'expiration, en décembre 2016, de certaines dispositions dans le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC relatives à son traitement dans le cadre des enquêtes antidumping des partenaires commerciaux du géant asiatique.
Entre 2001 et 2016, ces dispositions ont donné aux partenaires commerciaux de la Chine le droit d'utiliser une méthodologie de calcul avantageuse pour prouver l'existence de dumping (en traitant la Chine comme une économie non marchande) et fixer des taxes antidumping élevées, donc protectrices.
La consultation en ligne, qui sera ouverte pendant dix semaines, invite les parties intéressées à donner leur avis sur les différentes options envisagées par la Commission (EUROPE 11482).
Trois options sont sur la table: - la première serait de ne procéder à aucun changement dans la législation antidumping de l'UE après l'expiration des dispositions du protocole OMC, c'est-à-dire maintenir la Chine dans la liste des économies non marchandes ; - la deuxième serait de retirer la Chine de la liste des économies non marchandes sans conditions ; - la troisième option serait de retirer la Chine de la liste des économies non marchandes, mais en introduisant des mesures d'atténuation via un renforcement de l'arsenal antidumping de l'UE.
Cette consultation publique s'inscrit dans le cadre d'une étude d'impact approfondie qui inclura une étude approfondie des effets économiques de toute modification éventuelle convenue par les États membres, avec un accent particulier sur l'emploi, explique la Commission.
La décision de procéder à une évaluation d'impact concernant un changement du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping résulte du débat d'orientation au sein du Collège des commissaires le 13 janvier. Le Collège reviendra sur ce dossier cet été, précise-t-elle.
Le questionnaire est disponible à l'adresse suivante: http://goo.gl/b6zqBL . (Emmanuel Hagry)