Bruxelles, 10/02/2016 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'Économie et des Finances de l'UE devrait recommander au Parlement européen, vendredi 12 février, de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2014. Ces recommandations requièrent une majorité qualifiée pour être adoptées par le Conseil.
Le Conseil base son analyse sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur le budget 2014. Il prend note avec satisfaction des constatations de la Cour et invite la Commission à en tenir compte, le cas échéant et, si possible, également dans le cadre des travaux en cours pour préparer le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP). Il regrette que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour les paiements dans leur ensemble se soit établi à 4,4%. Le Conseil regrette la réduction insuffisante du niveau d'erreur estimatif, lequel reste bien supérieur au seuil de signification de 2% fixé par la Cour pour tous les domaines politiques. Le Conseil rappelle qu'il souhaite voir les systèmes de gestion financière et le niveau d'erreur estimatif s'améliorer d'année en année dans tous les domaines politiques, en vue d'obtenir une opinion sans réserve de la Cour.
Qualité des contrôles. Le Conseil invite les États membres à poursuivre leur coopération avec la Commission et à s'attacher en priorité à améliorer la qualité, plutôt que la quantité, des contrôles de premier niveau afin de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les coûts à la Commission.
Par ailleurs, le Conseil prend note avec préoccupation de l'appréciation de la Cour selon laquelle la Commission ne dispose que de peu d'informations sur les préfinancements pour les instruments financiers relevant de la gestion partagée et qu'elle pourrait être amenée à opérer des ajustements significatifs à la clôture de la période de programmation 2007-2013. La Commission est invitée à veiller que les informations dont elle dispose sur les instruments financiers relevant de la gestion partagée soient appropriées et transparentes.
Enfin, le Conseil encourage la Commission à s'employer à poursuivre la simplification et, conjointement avec les États membres, à redoubler d'efforts pour empêcher les erreurs dans le domaine des marchés publics et pour mettre effectivement en oeuvre les mesures énoncées dans le plan d'action de la Commission de 2013 sur les marchés publics. (Lionel Changeur)