Strasbourg, 20/01/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 20 janvier, par 577 voix contre 48 et 86 abstentions, le projet d'accord trouvé en novembre dernier entre le PE et le Conseil de l'UE sur la directive sur la présomption d'innocence. Cette directive doit faire en sorte que le principe de la présomption d'innocence soit appliqué partout dans l'UE et les États membres devront agir en fonction tant que la culpabilité du suspect n'aura pas été prouvée, par exemple en évitant de lui mettre des menottes, sauf « si ces mesures sont strictement nécessaires ».
Le texte adopté reconnaît que la charge de la preuve doit reposer sur les procureurs et que tout doute émis devrait profiter à l'accusé. Le droit au silence ne devrait pas, non plus, être utilisé contre les individus, explique un communiqué du PE. Une fois adopté formellement par le Conseil, les États membres auront deux ans pour transposer ce texte.
Cette directive est « vitale pour harmoniser des aspects essentiels de la présomption d'innocence, tels que le droit de ne pas être accusé par les autorités publiques avant un jugement, et les conditions d'admissibilité des preuves. Le texte consacre aussi le droit d'être présent lors de son procès ainsi que le droit de garder le silence », s'est félicité la rapporteur, Nathalie Griesbeck (ADLE, française).
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a salué ce vote. La nouvelle législation sera applicable « à tous les stades à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale, ou une infraction pénale alléguée, et jusqu'à ce que soit définitivement tranchée la question de savoir si la personne a commis l'infraction concernée et que cette décision soit devenue définitive », explique-t-il.
Le CCBE « salue la volonté du Parlement de rester ferme face aux tentatives de donner aux États membres la possibilité de renverser la charge de la preuve. La charge de la preuve pèse toujours sur l'accusation. Il s'agit d'un principe fondamental du droit pénal », précise l'organisation, également satisfaite du fait que « le texte final consacre le droit au silence comme droit absolu. Selon les nouvelles dispositions, l'exercice du droit de garder le silence et du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne peut pas être utilisé contre la personne soupçonnée ou accusée ». (Solenn Paulic)