Bruxelles, 18/01/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen reprendra à son compte, mardi 19 janvier, le projet de rapport de Burkhard Balz (PPE, allemand) sur les bilans et enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers.
Ce rapport, qui ne fait l'objet d'aucun amendement de la part des groupes politiques, demande à la Commission européenne de procéder « tous les 5 ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs ». Selon le PE, l'objectif de cette évaluation, dont le premier exercice est attendu d'ici à la « fin 2016 », sera notamment de déterminer les failles de la législation, de veiller à ce que celle-ci favorise une concurrence « loyale », d'en apprécier les effets économiques réels. Mais un tel bilan « ne doit pas être conçu comme un exercice menant à une déréglementation », souligne-t-il. Fin 2015, la Commission a consulté les parties prenantes sur l'impact cumulatif de la législation post-crise financière de 2008.
Les eurodéputés saluent d'ores et déjà « les accomplissements » de la réglementation financière mise en chantier pour répondre à la crise de 2008, tout en prenant acte de sa « complexité croissante » en raison d'un volume important de textes, d'un degré élevé de détail et des différents niveaux auxquels elle s'applique. Ainsi, ils prônent une approche réglementaire « fondée sur les risques », qui mette l'accent sur les utilisateurs finaux des marchés financiers et favorise une « catégorisation plus poussée des classes d'actifs ».
Union bancaire. Soulignant le rôle « capital » de l'union bancaire en zone euro pour la réduction de l'interdépendance entre risque souverain et risque bancaire, le PE souligne l'importance d'appliquer « intégralement et dans les délais prévus » la législation existante. Au 14 janvier, cinq pays (Belgique, Chypre, Pologne, Slovénie, Suède) n'avaient pas communiqué toutes leurs mesures de transposition de la directive 'BRRD' encadrant les régimes nationaux de redressement et de restructuration bancaire.
Prenant acte des discussions sur le système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), le Parlement rappelle qu'il aura « son mot à dire en tant que co-législateur » dans les discussions sur la mise en place du 3ème pilier de l'union bancaire. L'Allemagne est d'avis que la législation liée à l'union bancaire doit d'abord être totalement appliquée avant de discuter du système EDIS (EUROPE 11448).
Le PE prend aussi position sur la création d'une union des marchés de capitaux (UMC) d'ici à 2019 et sur l'évaluation à venir du règlement 'EMIR' encadrant les marchés d'instruments financiers. (Mathieu Bion)