Bruxelles, 18/01/2016 (Agence Europe) - Dans moins de dix jours, la Commission européenne présentera son paquet législatif contre l'évitement fiscal des entreprises ('anti-tax avoidance package' ou 'ATAP'). Celui-ci devrait contenir deux propositions législatives, une communication sur une stratégie externe envers les pays tiers ainsi que des recommandations.
La première proposition législative sera la traduction dans le droit européen du plan d'action de l'OCDE contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices ('BEPS'). Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a déjà annoncé que la Commission irait plus loin que l'OCDE. Plusieurs observateurs estiment toutefois que, si la Commission va effectivement plus loin, ce sera davantage sur la forme que sur le fond. L'on attend en effet une directive établissant des standards minimums, alors que certaines actions de l'OCDE constituent des bonnes pratiques, ou des recommandations.
Cela fait particulièrement peur au patronat, qui sait déjà que le Congrès américain n'a aucune intention de mettre en oeuvre certaines actions de BEPS. « Une mise en oeuvre uniforme de BEPS est très importante », a expliqué Krister Andersson, président du groupe de politique fiscale de BusinessEurope, à Europe. Et de pointer le risque de désavantage compétitif pour les entreprises si l'UE applique des règles plus strictes.
Ces craintes ont, par ailleurs, été exacerbées par le fait que Pierre Moscovici a reconnu en commission spéciale TAXE du Parlement européen, le 12 janvier, qu'il ne disposait d'aucun chiffre permettant de décrire l'ampleur de l'évitement fiscal et la part de celui-ci que les initiatives européennes permettraient d'éviter. La proposition de directive, attendue le 27 janvier, a échappé à une étude d'impact. « Nous sommes surpris de cette absence d'étude d'impact », a poursuivi M. Andersson, expliquant l'avoir réclamée de manière répétitive. Les propos de Pierre Moscovici interviennent alors que le Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE, le BIAC, a tiré la sonnette d'alarme sur le manque de chiffres visant à étayer le projet de lutte contre l'optimisation fiscale 'BEPS de l'OCDE' en décembre dernier dans une prise de position. « Il y a une grande inquiétude quant au fait que les conséquences économiques des recommandations (BEPS) n'ont pas encore été totalement considérées. Les pays devraient mener des évaluations réalistes des recettes fiscales qui pourraient leur être dues selon le consensus atteint plutôt que de présumer que la mise en oeuvre apportera des recettes fiscales additionnelles », écrit le BIAC. Et d'ajouter qu'il faudrait bien noter la possibilité qu'une réglementation stricte ne chasse l'activité économique hors des pays concernés.
Dans un courrier transmis fin décembre dernier à la Commission, les associations Oxfam International et Actionaid de même que l'Union Syndicale Fédérale des Services Publics (EPSU) ont également estimé qu'une « analyse rapide et complète de l'ampleur de l'évitement fiscal des entreprises (serait) indispensable pour lutter avec succès contre ce phénomène ».
Le texte de la proposition de la Commission devrait en principe être proche du texte consolidé de la précédente Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE sur les éléments 'BEPS' de l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS'), un texte qui serait déjà assez consensuel parmi les États membres.
Ainsi, en ce qui concerne l'action 7 de BEPS, « empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable », la définition d'« établissement stable » a été reprise à la directive 'mère/filiale' et pourrait donc être reprise telle qu'elle dans le texte législatif de la Commission. Mais l'action 7 en tant que telle pourrait plutôt faire l'objet d'une recommandation de la Commission puisqu'elle concerne les changements que les États auront à opérer dans leurs traités bilatéraux. Compte-tenu des réserves émises par les États, le texte de la précédente Présidence du Conseil place les dispositions relatives à cette action 7 entre crochets.
Un autre point controversé concerne les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC), l'action 3 de BEPS. Elles tendent à empêcher le transfert de bénéfices vers des pays à faible imposition. Dans leur lettre commune, Oxfam International, Actionaid et l'EPSU rappellent à la Commission que l'OCDE ne propose qu'une série de bonnes pratiques en la matière et lui demandent de proposer des règles couvrant également les situations intra-UE. Selon la note explicative du texte de la Présidence luxembourgeoise, plusieurs délégations ont fait la même demande. Mais, soulignait alors la Présidence, il faudrait que le texte soit en ligne avec les Traités et la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. L'arrêt 'Cadbury-Schweppes' de 2006 prévoyait que la législation britannique sur les SEC ne pouvait s'appliquer qu'aux montages fiscaux artificiels. La conclusion de la Présidence luxembourgeoise était alors que le plus simple serait de limiter ces règles aux pays tiers en laissant à la discrétion des États la possibilité d'aller plus loin. Pour le reste, le texte est plutôt similaire à ce que prévoit l'OCDE, notamment la définition de la notion de 'contrôle' basée sur participation directe et indirecte de plus de 50% des droits de vote ou du capital. Le texte de la Présidence luxembourgeoise du 2ème semestre 2015 établit qu'un taux d'imposition effectif est faible s'il représente moins de 40% du taux effectif de l'État membre concerné. Oxfam International, Actionaid et l'EPSU rappellent que, selon l'OCDE, la plupart des règles SEC existantes des États placent ce seuil à 75% du taux d'imposition (statutory tax rate), comme au Royaume-Uni. Le texte de la Présidence se dirigeait donc vers une comparaison en termes relatifs. Deux États membres seulement, dont l'Allemagne, appliquent pour l'heure un seuil en termes absolus pour définir une imposition faible. Ainsi, pour l'Allemagne, toute imposition sous 25% constitue une faible imposition.
Dans les discussions au Conseil, plusieurs délégations avaient en outre demandé à appliquer soit ces règles sur les SEC soit une 'clause de switch-over' (passage de l'exonération au crédit d'impôt), une disposition qui n'est pas comprise dans BEPS et qui vient de l'ACCIS. La Commission semble, pour sa part, considérer que les deux sont complémentaires. D'après Krister Andersson, cela ferait plus de sens d'inscrire les règles sur les SEC dans la proposition à venir sur l'ACCIS plutôt que dans une directive 'anti-BEPS'.
En ce qui concerne la limitation de la déduction des intérêts des prêts (action 4 de BEPS), le seuil des intérêts déductibles n'aurait pas été discuté au Conseil. L'OCDE le place dans une fourchette comprise entre 10% et 30% du résultat du groupe avant charges d'intérêts, impôts, amortissement et provisions ('EBITDA').
Le secteur des banques et assurances, selon le texte de la Présidence, serait par ailleurs exempté de cette disposition précise. L'OCDE n'ayant pas encore tranché sur ce point, reste à voir si la Commission restera sur cette ligne. Les banques en appellent de leurs voeux en mettant en avant leurs caractéristiques spécifiques. Le texte de la Présidence prévoit une règle précise pour les banques et les assurances. La British Property Federation a, par ailleurs, écrit au gouvernement britannique en demandant la totale déductibilité des intérêts payés à des parties non apparentées ('non related parties').
En ce qui concerne les dispositifs hybrides (action 2 de BEPS), le texte de la précédente Présidence du Conseil reprend l'approche du groupe Code de conduite sur la fiscalité des entreprises. La Commission aurait des problèmes juridiques avec cette approche et il se pourrait bien que son texte soit différent.
La Commission devrait, par ailleurs, proposer des amendements à la directive sur la coopération administrative afin d'introduire l'échange d'informations entre les administrations fiscales sur les données comptables transmises pays par pays par les multinationales (le country by country reporting, action 13 de BEPS). Le 8 mars, elle pourrait proposer que certains éléments de ce reporting soient rendus publics.
On s'attend par ailleurs à une communication, peut-être adossée d'une nouvelle liste consolidée de pays tiers non coopératifs, visant à établir des critères stables pour définir les 'paradis' fiscaux, ainsi qu'un processus de dialogue avec ces pays. Dans ses recommandations, la Commission pourrait suggérer aussi aux États d'inclure dans leurs traités commerciaux bilatéraux des dispositions de bonne gouvernance fiscale. Il pourrait également y avoir des recommandations sur la limitation des avantages des conventions fiscales (action 6 de l'OCDE). (Elodie Lamer)