Bruxelles, 02/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 2 décembre avec près de quatre ans de retard, un 'Acte pour l'accessibilité'.
Cette proposition de directive introduit des exigences communes pour permettre aux personnes souffrant d'un handicap d'accéder plus facilement à certains produits et services clés. Elle couvre notamment les distributeurs automatiques de billets et des services bancaires, les ordinateurs personnels, les téléphones et les équipements de télévision, les services de téléphonie et audiovisuels, le transport, les livres électroniques et le commerce électronique.
Éviter les écueils du passé. L'acte pour l'accessibilité, présenté à la veille de la Journée internationale pour le handicap, veille à laisser un maximum de souplesse aux États membres. Le projet de directive fournit une définition de l'accessibilité et identifie les produits et les services qui doivent être accessibles, sans spécifier les détails techniques pour parvenir à un tel résultat. Il prévoit d'appliquer ces exigences dans le cadre de la réglementation de l'UE relative aux marchés publics et de l'utilisation des fonds de l'Union.
La proposition introduit, par ailleurs, une « clause de bon sens » afin d'éviter que les petites et les microentreprises ne fassent face à des exigences disproportionnées en matière d'accessibilité. Des mesures de mise en conformité moins contraignantes sont en outre prévues pour les microentreprises.
La proposition, qui repose sur l'article 114 lié au marché intérieur, relève de la procédure législative ordinaire et requiert la majorité qualifiée au Conseil. Elle laisse deux ans aux États membres pour transposer le texte dans leur droit national et six ans au total pour appliquer lesdites dispositions.
Une naissance douloureuse. L'idée d'un acte pour l'accessibilité remonte à 2011. À cette époque, l'ex-commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux, Viviane Reding, avait annoncé des propositions en faveur des travailleurs handicapés, portant sur « l'emploi rémunéré sur le marché du travail ordinaire, l'évolution de carrière, et apportant également le soutien de l'Union aux actions volontaires des entreprises ».
Mais elle avait dû reporter (et limiter) son projet face à la réticence des États membres, incapables de se mettre d'accord sur la proposition contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle à d'autres domaines que celui de l'emploi. Pour rappel, les États membres discutent de ce texte depuis 2008 sans parvenir à se mettre d'accord à l'unanimité.
En 2014, certains parlementaires affirmaient que la Commission européenne, à la recherche d'un succès sur lequel appuyer son initiative, conditionnait la publication de son initiative à un accord entre le Parlement et le Conseil sur l'accessibilité des sites Internet d'organismes du secteur public. Cette proposition, présentée en 2012, est également en discussion au Conseil.
Mais voilà: en septembre 2015, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a recommandé à la Commission de présenter rapidement son acte pour l'accessibilité, afin de se conformer à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Pour rappel, tous les États membres ont signé cette convention et 25 d'entre eux l'ont ratifiée. La Finlande, l'Irlande et les Pays-Bas préparent actuellement la ratification de cette convention internationale.
Réactions positives. Le Forum européen des personnes handicapées et l'organisation ANEC, qui défend les intérêts des consommateurs européens dans le processus de normalisation et de certification, se sont réjouis de la publication de cette proposition longuement attendue. Dans son communiqué, l'ANEC a toutefois déploré l'utilisation du marquage CE pour signaler les produits et services jugés accessibles. (Sophie Petitjean)