Bruxelles, 02/12/2015 (Agence Europe) - Sur requête du Parlement européen et de la Commission européenne (C-124 et C-125/13), la Cour de justice de l'UE a annulé, mardi 1er décembre, le règlement du Conseil (1243/2012) qui amendait le plan à long terme de gestion des stocks de cabillaud dans l'Atlantique et en mer du Nord, notamment dans ses articles contenant les règles fixant les limites de captures. Répondant à une requête de la Commission, elle maintient toutefois les effets du règlement jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement « dans un délai raisonnable » ne pouvant excéder la date du 1er janvier 2017.
Par son arrêt, la Cour donne donc raison au Parlement qui contestait la base juridique utilisée par le Conseil pour ce règlement, l'article 43§3 du Traité de fonctionnement de l'UE (TFUE). Cet article donne au Conseil, agissant sur proposition de la Commission, la compétence exclusive d'adopter des mesures pour fixer et répartir les possibilités de pêche, empêchant ainsi le Parlement de participer à l'adoption du règlement incriminé. Le Parlement estimait que la base juridique devait être l'article 43§2, qui lui donne en la matière un pouvoir de codécision avec le Conseil selon la procédure législative ordinaire.
La Cour a tranché en la faveur du PE, en indiquant que les modifications introduites par le règlement contesté « ne se limitent pas, contrairement à ce que prétend le Conseil, à pourvoir simplement à la fixation et à l'attribution effective des possibilités de pêche dans des circonstances spécifiques et sur une base annuelle », mais « définissent le cadre juridique dans lequel les possibilités de pêche sont établies et attribuées » en éliminant les défauts découlant de l'application des règles antérieures qui compromettaient la réalisation des objectifs du plan pluriannuel. Ces modifications « résultent ainsi d'un choix politique ayant un impact à long terme sur le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de cabillaud et (...) constituent des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs afférents à la PCP. Par conséquent, l'adoption de ces modifications aurait dû être régie par la procédure législative prévue à l'article 43§2 » du traité.
La commission de la pêche du Parlement européen s'est réjouie de ce jugement qui reconnaît que « le Conseil s'est trompé en scindant la proposition sur le plan de gestion pluriannuel et en adoptant seul une partie de ce dernier, en excluant le Parlement ». « Maintenant une chose est claire: les plans pluriannuels doivent être adoptés en codécision. Le Parlement a un rôle clé à jouer dans l'élaboration des décisions de la politique commune de la pêche », a indiqué le président de cette commission, Alain Cadec (PPE, français). (Francesco Gariazzo)