Bruxelles, 02/12/2015 (Agence Europe) - Le gouvernement du Luxembourg est en train de discuter d'un possible appel dans les prochains jours de la décision de la Commission européenne d'imposer le recouvrement auprès de la société Fiat Finance and Trade d'un montant situé entre 20 et 30 millions d'euros d'une aide d'État qu'elle considère illégale et conférée au moyen d'un rescrit fiscal ('tax ruling') (EUROPE 11415).
Dans une interview au Financial Times, publiée mercredi 2 décembre, le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, explique que, si la Commission peut avoir sa propre interprétation des règles sur les prix de transferts, « d'autres le peuvent également. C'est inquiétant pour les entreprises et nous vivons dans un monde globalisé ». Et d'estimer que la méthode utilisée par la Commission était une « innovation minant l'interprétation habituelle des prix de transfert ». Les Pays-Bas ont annoncé la semaine dernière vouloir faire appel d'une décision similaire de la Commission en ce qui concerne Starbucks (EUROPE 11442).
M. Gramegna a également expliqué au Financial Times que, si le Luxembourg voulait rester compétitif, il allait lui falloir réduire le taux d'imposition nominal car l'assiette allait devenir plus large. Selon le Financial Times, le taux d'imposition effectivement payé par les entreprises ne sera pas aussi bas qu'en Irlande. « Si le taux d'imposition effectif est de quelques points plus élevé qu'en Irlande, nous pouvons être attractifs », a déclaré M. Gramegna. (Elodie Lamer)