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Bulletin Quotidien Europe N° 11434

20 novembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
La décision de prolonger la commission spéciale TAXE est reportée

Bruxelles, 19/11/2015 (Agence Europe) - La conférence des présidents de groupes du Parlement européen a réservé sa décision sur une possible prolongation du mandat de la commission spéciale TAXE sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') du PE à jeudi 26 novembre, soit après le vote en plénière sur le rapport de cette commission. C'est le groupe S&D qui a demandé ce report. Du côté du groupe, on explique vouloir permettre l'adoption du rapport afin qu'il ne soit pas relégué au...

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