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Bulletin Quotidien Europe N° 11434

20 novembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 14 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
Cinq États membres sont assignés devant la Cour parce qu'ils entretiennent le « tourisme du permis de conduire »

Bruxelles, 19/11/2015 (Agence Europe) - L'Estonie, l'Italie, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie ont été assignés par la Commission européenne devant la Cour de justice de l'UE, jeudi 19 novembre, pour ne pas avoir correctement transposé la législation relative au permis de conduire.

Ces cinq États membres auraient manqué à leur obligation concernant la directive relative au permis de conduire (2006/126/CE). Selon l'article portant sur les modalités de...

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