Bruxelles, 29/10/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a entériné, mercredi 28 octobre, le compromis obtenu avec le Conseil sur la transposition dans le droit de l'Union de plusieurs recommandations de la commission générale des pêches pour la Méditerranée (accord de la CGPM), en adoptant le rapport de Gabriel Mato sur ce dossier (deuxième lecture).
Le but de cet accord CGPM est de fournir un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables.
Le principal problème rencontré par les co-législateurs a été le choix des mécanismes juridiques pertinents pour demander aux États membres d'accorder des dérogations, notamment en ce qui concerne l'utilisation de chaluts et de filets maillants en mer Noire et le diamètre de base minimal des colonies, les engins et dispositifs ainsi que la récolte du corail rouge. En ce qui concerne les dérogations à l'interdiction de pêche côtière au chalut en mer Noire, le PE a accepté que celles-ci doivent être gérées au niveau des États membres, avec un droit de regard de la Commission. Il s'agit de permettre, à titre exceptionnel, à un nombre limité de navires, l'usage de chaluts dans la zone côtière de la mer Noire. Toutefois, le Parlement a fait une déclaration indiquant qu'il acceptait le régime autorisant les États membres concernés à accorder les dérogations en question, en soulignant toutefois que ces dispositions ne devaient pas être considérées ou utilisées comme un précédent dans tout acte juridique futur. En ce qui concerne la question sur la manière d'accorder des dérogations sur la récolte et le diamètre de base minimal des colonies de corail rouge, la solution trouvée est la suivante: les États membres présenteront, dans un délai de trois ans, des recommandations communes sur la base de l'article 18 du règlement de base relatif à la politique commune de la pêche (PCP) (régionalisation), accompagnées d'informations détaillées sur le cadre de gestion national.
Sur la question des engins et dispositifs utilisés pour la récolte du corail rouge, les colégislateurs s'accordent sur le fait que l'utilisation des véhicules sous-marins télécommandés (ROV) pour l'observation et la prospection de corail rouge doit continuer d'être autorisée dans des zones sous juridiction de l'État membre, « pour autant que les ROV ne soient pas équipés de bras manipulateurs ou de tout autre dispositif permettant la découpe et la récolte du corail rouge ». Ces autorisations expirent ou seront retirées au plus tard le 31 décembre 2015, à moins que l'État membre concerné n'ait recueilli des résultats scientifiques dont il ressorte que l'utilisation de ROV au-delà du 31 décembre 2015 n'aurait pas d'incidence négative sur l'exploitation durable du corail rouge. (Lionel Changeur)