Strasbourg, 29/10/2015 (Agence Europe) - Deux semaines après le vote des membres de la commission des libertés civiles du PE, les eurodéputés réunis en session plénière ont adopté, jeudi 29 octobre à Strasbourg, une résolution condamnant les systèmes de surveillance de masse et déplorant que trop peu ait été mis en place par les gouvernements pour protéger la vie privée des citoyens européens. Cette résolution n'a pas été adoptée sans difficulté, le groupe PPE ayant notamment voté contre tout comme le groupe CRE.
Adoptée par 342 voix contre 274 et 29 abstentions, la résolution, qui est un suivi à une première résolution adoptée sur le sujet en 2014, appelle aussi à lever les charges criminelles pesant sur le lanceur d'alerte Edward Snowden, l'ex-agent américain à l'origine des révélations sur les agissements de la NSA, et à suspendre l'accord SWIFT-TFTP qui porte sur le transfert des données bancaires vers les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme.
Le PPE était, parmi d'autres griefs, opposé à ces deux derniers amendements, qu'il n'a pas pu bloquer, mais il a eu en revanche gain de cause en ce qui concerne la demande formulée par plusieurs groupes de suspendre également les négociations sur l'accord de libre-échange transatlantique (TTIP), cet amendement n'ayant pas été adopté. Les socialistes et démocrates (S&D) n'étaient pas non plus unanimes, les membres français du groupe s'étant notamment inquiétés de la mention faite à la loi française sur le renseignement, décriée de toute part et mise en œuvre par le gouvernement socialiste français dans la foulée des attentats terroristes de janvier 2015.
Au final, la résolution évoque la loi française comme une loi parmi d'autres lois en vigueur dans les autres États membres - le PE cite plus précisément une loi britannique et une loi néerlandaise- constituant une source de préoccupations. Mais il n'est plus question de demander à la Commission d'en faire l'examen et d'en évaluer la conformité au droit européen, cette partie de la résolution ayant été supprimée. Au final, seuls 4 S&D (tout Français) se sont abstenus, aucun social-démocrate n'ayant voté contre la résolution.
D'une manière générale, les eurodéputés ont estimé que « trop peu a été fait pour préserver les droits de protection des données des citoyens suite aux révélations de surveillance électronique de masse » et demandent à la Commission de «veiller à ce que tous les transferts de données vers les États-Unis soient soumis à un niveau efficace de protection ». Les députés estiment la réponse à ce jour de la Commission à la résolution du PE de 2014 « très insuffisante », étant donné l'ampleur des révélations de surveillance de masse. « Les droits fondamentaux des citoyens européens restent menacés », estiment les députés.
Par 285 voix contre 281, les députés ont aussi décidé d'appeler les États membres à « abandonner toute poursuite contre Edward Snowden, à lui offrir une protection et à empêcher en conséquence son extradition ou sa restitution par une tierce partie, en signe de reconnaissance de son statut de lanceur d'alerte et de défenseur international des droits de l'homme ».
La résolution demande par ailleurs à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour évaluer l'impact de l'arrêt rendu le 6 octobre par la Cour de justice de l'UE sur le cadre Safe Harbour sur les autres instruments de transfert de données vers les États-Unis. Cette décision de la Cour « a confirmé la position de longue date du Parlement au sujet de l'absence d'un niveau adéquat de protection avec cet instrument », se sont félicités les députés. Le PE appelle ainsi la Commission à « prendre immédiatement les mesures nécessaires pour assurer que toutes les données personnelles transférées aux États-Unis soient soumises à un niveau efficace de protection qui soit équivalent à celui garanti dans l'UE ». La Commission devra établir l'impact de l'arrêt cité dans un rapport au PE d'ici à la fin 2015.
Enfin, la résolution appelle également à une « stratégie européenne pour une plus grande indépendance de l'information et la protection de la vie privée en ligne » et souligne la « nécessité de garantir un contrôle démocratique significatif des activités de renseignement et de rétablir la confiance avec les États-Unis ». (Solenn Paulic)