Bruxelles, 29/10/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a entériné, jeudi 29 octobre, le compromis interinstitutionnel sur la proposition de règlement visant à améliorer la transparence des opérations de financement sur titres effectuées dans le secteur bancaire parallèle (EUROPE 11337).
Ces opérations permettent aux acteurs d'utiliser des actions ou des obligations qu'ils détiennent pour garantir des moyens de financement pour leurs activités. Elles consistent à donner temporairement des actifs comme sûretés en échange d'un financement (ex: prêt/emprunt de titres, mise en pension, achat-revente ou vente-rachat de titres).
Afin d'accroître la transparence, les opérations concernées seront notifiées et compilées dans des registres centraux auxquels auront accès les régulateurs. Ceux-ci seront plus à même d'identifier les risques liés à ces transactions ainsi que les liens entretenus entre les marchés régulés et le secteur bancaire parallèle. En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les sociétés visées doivent commencer à transmettre ces informations entre 12 et 21 mois après l'entrée en vigueur des normes techniques correspondantes.
En outre, les fonds d'investissement inscriront leurs opérations de financement sur titres dans leurs états financiers et leurs documents précontractuels. Le règlement établit, par ailleurs, des conditions minimales de transparence à respecter en matière de réutilisation de sûretés, telles que la communication des risques encourus et la nécessité d'un consentement préalable, une disposition requise par le Parlement européen.
Ne sont pas couvertes par le futur règlement les banques centrales, les agences publiques de gestion de la dette souveraine de pays de la zone euro, ni la Banque des règlements internationaux. (Mathieu Bion)