Bruxelles, 29/10/2015 (Agence Europe) - En procédant à la modification de sa procédure d'exécution des biens hypothéqués, suite à un arrêt de la Cour de justice de l'UE de 2013, l'Espagne a mis en place une disposition transitoire qui ne respecte par les droits des consommateurs quant au délai d'opposition pour contester les saisies hypothécaires, a constaté la Cour dans un nouvel arrêt prononcé jeudi 29 octobre (aff. C-8/14).
Après l'arrêt de 2013 (EUROPE 10806), la loi espagnole a modifié la procédure d'exécution des biens hypothéqués en prévoyant la suspension de la procédure de saisie hypothécaire lorsque le défendeur fait opposition dans un délai de dix jours en se basant sur le caractère abusif d'une clause contractuelle. Pour les procédures qui étaient en cours aÌ la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, une disposition transitoire avait prévu que les parties intéressées disposent d'un délai de forclusion d'un mois qui commençait aÌ courir aÌ partir du jour suivant la publication de la nouvelle loi dans le journal officiel espagnol.
Si la Cour de justice n'a pas contesté la durée de ce délai, le trouvant dans ce cas suffisant, elle a critiqué le moyen choisi par le législateur pour l'ouverture du délai, à savoir la seule publication dans le journal officiel espagnol. En se basant sur la directive sur les clauses abusives (93/13/CEE), la Cour a ainsi constaté que cette démarche méconnaît le principe d'effectivité, car les consommateurs ne pouvaient pas raisonnablement s'attendre aÌ bénéficier d'une nouvelle possibilité de former opposition, dans la mesure ouÌ ils n'en avaient pas été informés par la même voie procédurale que celle par laquelle leur était parvenue l'information initiale, a savoir une notification individuelle. La Cour a ainsi constaté l'existence d'un risque significatif que ce délai d'un mois expire sans que les consommateurs concernés puissent faire valoir effectivement et utilement leurs droits par la voie juridictionnelle, notamment en raison du fait qu'ils ignorent ou ne perçoivent pas, en réalité, l'étendue exacte de ces droits. (Jan Kordys)