Bruxelles, 29/10/2015 (Agence Europe) - Un premier cycle de négociations interinstitutionnelles s'est tenu, mardi 27 octobre, sur la révision de la directive encadrant le droit des actionnaires pendant lequel la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE a indiqué qu'il faudrait laisser la question de la transparence fiscale des multinationales de côté jusqu'à la publication des résultats de l'étude d'impact de la Commission.
La Commission a proposé cette révision de la directive sur le droit des actionnaires en avril 2014. Elle n'avait pas envisagé de dispositions relatives à la comptabilité 'pays par pays' ('country by country 'reporting') qui obligerait les entreprises à dévoiler, de manière publique, pays par pays, certaines de leurs données comptables comme le chiffre d'affaires, les impôts payés… Le PE avait toutefois introduit cette disposition dans sa position de négociation sur la directive et les États n'ont pas vraiment crié de joie (EUROPE 11398).
La Présidence luxembourgeoise a donc expliqué aux députés que le Conseil ne pouvait envisager un 'reporting' public à ce stade et que les États membres étaient contre. Elle est également d'avis que les travaux doivent être cohérents avec l'évolution des discussions au niveau international. Le G20 a souscrit aux plans de l'OCDE qui prévoient un 'reporting' aux administrations publiques. La France a indiqué, mercredi, que cette disposition serait bien inscrite dans sa loi de finances rectificative. La Commission mène actuellement une étude d'impact sur u tel niveau de transparence, dont les résultats sont attendus en 2016. La présidence du Conseil estime donc qu'il faut en attendre l'issue. La Commission est également sur cette ligne, mais le PE campe reste sur sa position: il voit mal comment accepter le paquet sans cette disposition, puisque les États préfèrent que cette question soit tranchée sous l'angle fiscale, soumis à la règle de l'unanimité et avec un avis purement consultatif du PE.
À noter également qu'entre la proposition de l'OCDE et celle du PE, il y a aussi une énorme différence de seuil du chiffre d'affaires net consolidé pour déterminer les entreprises concernées (l'OCDE le place à 750 millions d'euros et le PE à 100 millions).
Les parties se sont donc mises d'accord pour entamer les négociations par trois réunions techniques, afin d'isoler les questions politiques qui devront être traitées ultérieurement. La première réunion technique devrait avoir lieu la mi-novembre. Le PE et la Commission insisteraient, par ailleurs, sur une identification de tous les actionnaires alors que le Conseil veut maintenir un seuil de 0,5% des parts. Le PE met en avant le fait que l'actionnariat de certaines entreprises et dispersées et qu'un seuil limiterait la possibilité d'identifier une grande partie des actionnaires.
Rémunération. Sur la question de la rémunération des dirigeants des sociétés concernés, le PE et la Commission auraient insisté pour un vote des actionnaires sur le rapport sur la rémunération, qui décrit la manière dont la politique de rémunération a été appliquée au cours de l'année écoulée. Le PE veut que les Etats s'assurent que la rémunération en actions ne représente pas la partie la plus significative de la rémunération variable des directeurs, mais également que la valeur des part ne soit pas un facteur déterminant du calcul de cette rémunération, afin d'éviter les prises de risques inconsidérés.
Mais la Présidence du Conseil considère qu'il est important de laisser l'indépendance aux entreprises dans la structuration de la rémunération. Elle a également rappelé que le seuil de capitalisation boursière (200 millions d'euros) en deçà duquel les entreprises pourront tenir une discussion sur le rapport de rémunération, et non un vote consultatif, avait fait l'objet d'un compromis entre Etats membres. Des pays comme la France et l'Espagne souhaitent introduire une telle obligation à toutes les entreprises cotées, tandis que le Danemark et l'Italie considèrent que l'avis de l'assemblée générale des actionnaires doit demeurer une simple orientation. La Commission a rappelé qu'avec ce seuil de 200 millions, seules 10% des sociétés cotées étaient couvertes.
Enfin, le PE estime que le travail technique sur les transactions entre parties liées ('transactions with related parties') sera très important car susceptible d'avoir un impact important en pratique. Le Conseil partage l'objectif de protéger les actionnaires, affirme la Présidence, mais il faudra voir comment assurer au mieux cette protection. (Elodie Lamer)