Bruxelles, 29/10/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 28 octobre, le compromis interinstitutionnel sur la réforme du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, qui prévoit de doubler le nombre de juges du Tribunal de l'UE, malgré l'opposition du rapporteur.
Les députés ont approuvé, en deuxième lecture, tous les amendements en ligne avec l'accord trouvé avec le Conseil de l'UE, la Commission européenne et la Cour de justice, le 20 octobre, après quatre années de négociations (EUROPE 11341). Cet accord fixe surtout à 56 le nombre de juges du Tribunal de l'UE à l'issue d'un processus en trois étapes, qui devrait prendre fin en 2019.
Le rapporteur s'y était opposé, considérant une telle augmentation injustifiée. « Il est très clair que la Cour de justice doit être réformée mais il est irresponsable de procéder à une augmentation telle du nombre de juges, surtout lorsque la nécessité d'un nombre si élevé n'a pas été prouvée. La réforme s'est basée sur les intérêts des États-membres et non sur les intérêts et les besoins actuels de la Cour », a en effet critiqué M. António Marinho e Pinto (ADLE, portugais).
Le groupe conservateur CRE a également dénoncé un accord entre les groupes PPE & S&D autorisant une augmentation annuelle de 20 millions d'euros du budget servant à financer la réforme.
Une des plus importantes revendications du PE était d'inclure une clause demandant une stricte égalité de genre dans la nomination des juges. Considérant cette disposition contraire aux Traités, le Conseil l'a rejetée, mais il a accepté une autre disposition prévoyant que le renouvellement des deux juges d'un État membre soit fait simultanément, afin de pouvoir prendre en compte la parité. Il ne s'agit toutefois que d'un engagement qui présuppose la bonne foi des États membres.
Le PE a, par ailleurs, obtenu une clause de révision qui prévoit un examen en profondeur des effets de la réforme après la troisième phase de mise en œuvre, soit après 2019.
Cette réforme du statut de la Cour, qui prévoit aussi la suppression du Tribunal de la fonction publique, se justifie, selon les institutions, car elle apportera une solution durable et à long terme aux défis que rencontre actuellement le Tribunal avec l'augmentation soutenue, depuis plusieurs années, du nombre d'affaires traitées et pour réduire la durée des procédures. (Jan Kordys)