Bruxelles, 29/10/2015 (Agence Europe) - Dans un rapport d'initiative adopté mercredi 28 octobre, les eurodéputés demandent à ce que le principe de macro-conditionnalité, c'est-à-dire la suspension des fonds européens en cas de déficit majeur au niveau national, soit utilisé avec mesure et parcimonie.
Le rapport, préparé par José Blanco Lopez (S&D, espagnol), voté avec une majorité confortable (482 pour, 100 contre et 51 abstentions), porte sur le règlement n°1303/2013 sur les fonds structurels et d'investissement et, en particulier, sur son article 23 relatif aux « mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique », qui permet à la Commission de demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et des programmes dans certains cas précis, notamment de déficit budgétaire. Véritable pierre d'achoppement lors des négociations sur la nouvelle politique de cohésion, la conditionnalité macroéconomique avait envenimé les débats d'alors (EUROPE 10929).
Par l'adoption de ce rapport, les parlementaires estiment que le mécanisme visé à l'article 23 devrait être « une solution de dernier recours » et être appliqué uniquement dans des cas exceptionnels, en respectant le principe de proportionnalité, en tenant compte de la situation socio-économique des États membres et des régions et de la part que représentent les Fonds ESI dans les investissements. À ce titre, les eurodéputés souhaiteraient que la dimension 'territorialité' soit intégrée dans le Semestre européen. Surtout, les élus regrettent que le Parlement européen ne soit pas mentionné dans l'article 23, minorant le contrôle démocratique dans le processus décisionnel, selon eux.
Après de longues et houleuses tractations en interne, un amendement regroupant 76 eurodéputés du S&D, des Verts, de l'ELDD et de la GUE/NGL a été mis au vote en vue de demander d'exclure dans le calcul du déficit budgétaire national les dépenses réalisées via les fonds ESI, a expliqué à EUROPE une source proche du dossier. L'amendement a été cependant rejeté par 405 voix contre, 176 voix pour et 77 abstentions.
Le même jour, deux autres rapports d'initiative ont été adoptés en plénière, l'un portant sur la stratégie de l'Union pour la région adriatique et ionienne, l'autre sur la politique de cohésion et le réexamen de la stratégie EUROPE 2020. (Pascal Hansens)