Bruxelles, 15/10/2015 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont demandé à la Commission européenne de clarifier la situation juridique après l'arrêt de la Cour de justice de l'UE sur le dispositif 'Safe Harbour' de transfert des données personnelles vers les États-Unis, mercredi 14 octobre (EUROPE 11404).
Appelant à des mesures immédiates pour garantir une protection efficace des données des citoyens de l'UE, les députés n'ont toutefois pas pu s'accorder sur la préparation d'une résolution, contrairement à ce que souhaitaient les chrétiens-démocrates, a déploré le groupe PPE dans un communiqué. Sa demande de voter une résolution a en effet été rejetée à une courte majorité (208 voix contre, 177 voix pour, 5 abstentions). Le PPE a déploré que le Parlement européen ne puisse pas avoir de position sur ce sujet, critiquant l'attitude des groupes ADLE, S&D ou Verts/ALE.
Pour l'eurodéputée néerlandaise Sophie in't Veld (ADLE), la réaction du PPE est trompeuse. « La position du groupe ADLE n'a pas changé. Nous avons été - et restons - très critiques sur 'Safe Harbour' depuis des années », a-t-elle indiqué. Selon elle, le Parlement européen « a de manière répétée appelé à une abrogation de 'Safe Harbour' à une très large majorité, y compris avec le vote ADLE ». Le PE avait voté une résolution en ce sens en janvier 2014 (EUROPE 10999). « À ma connaissance, tous les groupes maintiennent leur position », a expliqué la députée dans un message écrit. Le groupe ADLE ne voit donc pas ce que pourrait apporter une nouvelle résolution. « La position du Parlement reste inchangée, l'arrêt de la Cour de justice tombe et confirme cette position: quel serait le but d'une résolution ? », s'est demandée l'élue, qui ne voit pas d'intérêt à répéter le même message alors que 'Safe Harbour' est aujourd'hui véritablement « mort ».
Pour le groupe GUE/NGL, un nouveau cadre 'Safe Harbour' n'est pas nécessaire contrairement à un ensemble de règles contraignantes rappelant que tous les opérateurs traitant les données d'Européens doivent respecter les règles européennes. (Solenn Paulic)