Bruxelles, 15/10/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne serait sur le point d'annoncer des décisions sur deux cas particuliers d'aides d'État accordées au moyen de rescrit fiscaux ('tax rulings').
Pour rappel, en juin 2014, la Commission avait ouvert des enquêtes sur des décisions prises par l'Irlande, les Pays-Bas, et le Luxembourg concernant l'impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade (EUROPE 11098).
Après avoir examiné les calculs utilisés pour déterminer l'assiette imposable dans ces trois cas spécifiques de 'tax rulings', la Commission avait expliqué craindre que les autorités fiscales nationales aient permis aux multinationales de réduire leur bénéfice imposable, leur donnant de facto un avantage sélectif. Plus tard, en octobre 2014, elle avait ouvert une enquête similaire sur un ruling accordé à Amazon au Luxembourg (EUROPE 11115). Enfin, en février 2015, elle avait ouvert une enquête sur le système belge de décisions fiscales anticipées concernant les bénéfices excédentaires (EUROPE 11245). Sans avoir ouvert d'enquête formelle à ce jour, elle regarde également toujours de près le cas de Mc Donald's au Luxembourg (EUROPE 11287). Le système à Gibraltar fait, quant à lui, l'objet d'une enquête approfondie.
Plusieurs sources concordantes ont exclu que les deux décisions que la Commission annoncera probablement mercredi prochain (le 21 octobre) concernent Apple, il pourrait donc vraisemblablement s'agir de Starbucks et de Fiat. Si la commissaire en charge du dossier, Margrethe Vestager, a rencontré cette semaine le ministre néerlandais des Finances, Jeroen Dijsselbloem, en sa qualité de président de l'Eurogroupe, elle n'aurait rencontré avec un représentant du côté des autorités luxembourgeoises, contrairement à ce qu'affirme le site américain Politico. La commissaire a par ailleurs annulé un voyage en Chine, prévu le 14 et 15 octobre, en raison de « questions importantes requérant sa présence et toute son attention à Bruxelles ». (Elodie Lamer)