Bruxelles, 15/10/2015 (Agence Europe) - Un citoyen de l'UE ne doit pas nécessairement bénéficier de l'assistance gratuite d'un traducteur s'il doit former opposition par écrit contre une ordonnance pénale dans un autre État membre. Il doit, en revanche, bénéficier d'un délai légal suffisant, ce qui n'est pas assuré en Allemagne.
C'est le constat qu'a réalisé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt prononcé jeudi 15 octobre. Dans cette affaire (C-216/14), la Cour n'a pas entièrement suivi les conclusions de l'Avocat général (EUROPE 11310) sur la manière d'interpréter la législation allemande par rapport à la directive 2010/64/UE qui prévoit l'assistance d'un interprète lorsqu'une personne poursuivie est dans l'incapacité de s'exprimer dans la langue de la procédure.
La Cour a rappelé que l'assistance gratuite d'un traducteur dans le cas où un citoyen doit former opposition par écrit, sans l'assistance d'un avocat, dans un autre État membre n'est prévue que pour les documents qui sont considérés comme essentiels. C'est à la juridiction allemande de déterminer si l'opposition formée par écrit contre une ordonnance pénale doit être considérée comme telle.
En ce qui concerne le délai légal pour former opposition, la Cour a constaté que ce droit n'est pas garanti en Allemagne. En effet, la procédure allemande prévoit que l'ordonnance imposant une amende à une personne poursuivie au pénal doit être transmise à des mandataires en Allemagne, si la personne concernée ne réside pas dans le pays. Le recours peut être introduit, mais uniquement dans un délai de deux semaines dès la signification de l'ordonnance aux mandataires. Or, selon la Cour, les droits de la défense ne peuvent être exercés effectivement et le procès n'est équitable que si la personne concernée bénéficie du délai de deux semaines dans son intégralité, c'est-à-dire sans que la durée de ce délai soit diminuée du temps nécessaire aux mandataires pour faire parvenir l'ordonnance pénale à son destinataire. (Jan Kordys)