Strasbourg, 12/10/2015 (Agence Europe) - Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a adopté, vendredi 9 octobre, une « Observation interprétative sur les droits des réfugiés au regard de la Charte sociale européenne ».
Cette clarification des textes intervient alors que les États parties à la Charte préparent leur rapport annuel respectif afin de le communiquer au Comité qui publiera ses conclusions en janvier 2016.
Le Comité met dès lors en évidence les responsabilités incombant aux États afin d'assurer la protection des migrants en Europe, de les traiter avec dignité et de garantir leurs droits fondamentaux.
Signée en 1961 et révisée en 1999, la Charte sociale européenne vise en effet à compléter la Convention européenne des droits de l'homme en matière de droits sociaux. Elle aborde notamment les questions de logement, de santé, d'éducation, d'emploi, de protection juridique et sociale et de non-discrimination. Son but est de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et elle traite de la problématique des migrants et des demandeurs d'asile.
Dans ses observations, le Comité des droits sociaux souligne « le besoin urgent et inconditionnel de traiter avec solidarité et dignité les hommes, femmes et enfants qui arrivent sur le sol européen et qui ont droit à la protection en vertu du droit international ».
Il rappelle que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés définit ces derniers sur la base de leur situation et non de la reconnaissance administrative du statut et souligne que, dans ce cadre, les États parties à la Charte sociale européenne se doivent de « promouvoir la prompte intégration sociale des réfugiés ».
Est ainsi exigée « une réponse aux besoins spécifiques des réfugiés, notamment l'offre de cours d'apprentissage de la langue du pays d'accueil, la reconnaissance de leurs qualifications, l'application libérale du droit au regroupement familial et la reconnaissance effective du droit d'exercer une activité lucrative et de contribuer, ainsi, à la vie économique de l'État d'accueil ».
« Les réfugiés doivent recevoir le même traitement que les nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire, en matière d'assistance et de secours public », est-il également précisé dans cette observation interprétative.
En conséquence, le Comité des droits sociaux demande au États parties de fournir, dans leur rapport respectif, « des informations complètes et à jour sur la situation des personnes réfugiées et déplacées sur leur territoire ». « Si des mesures spécifiques sont appliquées à ces personnes, elles devront être décrites clairement et justifiées par référence à la Charte sociale européenne », ajoute-t-il.
La Charte sociale européenne n'a été ni signée ni ratifiée par le Liechtenstein et la Suisse. Elle n'a pas été ratifiée par la Croatie, la République tchèque, le Danemark, la Grèce, le Luxembourg, Monaco, la Pologne, Saint-Marin, l'Espagne et le Royaume-Uni. (Véronique Leblanc)
(AE) COMMERCE: 12/10/2015 (Agence Europe) - TTIP, les radiodiffuseurs publics insistent pour le respect de la diversité culturelle. Les radiodiffuseurs publics européens (EBU) et les coalitions européennes pour la diversité culturelle (CEDC) ont insisté, vendredi 9 octobre, pour que la protection de la diversité culturelle et le principe de neutralité technologique - principe affirmé dans la convention de l'Unesco dont les États-Unis ne sont pas signataires - soient inclus explicitement dans le texte final du futur accord de libre-échange UE/États-Unis (TTIP). Ces associations plaident pour l'adoption d'une clause horizontale obligatoire qui sauvegarderait explicitement la liberté des pays de l'UE d'adopter des mesures de promotion de la diversité culturelle, y compris la capacité des services de médias et audiovisuels à servir des objectifs d'intérêt public. Elles veulent aussi une référence explicite à l'exclusion des services audiovisuels du chapitre relatif à la réglementation, le mandat de négociation n'étant clair, selon elles, que sur leur exclusion du chapitre sur l'investissement. (EH)