Bruxelles, 12/10/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, lundi 12 octobre, avoir réalisé une mise à jour purement technique de sa version consolidée des listes des États membres de pays tiers non coopératifs. La mise à jour reflète des modifications de l'évaluation, par les États membres, des standards de bonne gouvernance en matière fiscale des pays tiers, des corrections des listes nationales ou encore la décision de l'Estonie de retirer tous les pays de sa liste nationale. Cette version consolidée représente donc la situation des listes nationales au 30 juin 2015. Une décision, cette fois politique, sera prise en 2016 afin d'établir une stratégie plus large pour protéger l'UE des risques externes d'évitement fiscal.
Lors d'une réunion de la Plateforme sur la bonne gouvernance fiscale, fin septembre dernier, la Commission a expliqué que des discussions avaient lieu au niveau politique afin de déterminer des mesures défensives européennes visant à protéger les assiettes fiscales des États, en particulier dans le cadre de l'Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). « Au-delà de la mise en oeuvre de mesures européennes, il y aura aussi besoin d'assurer que les États membres appliquent leurs dispositions externes anti-abus de manière consistante, afin d'éviter de nouveaux fardeaux pour les entreprises et de nouvelles failles pour ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive », dit la Commission dans un document préparé pour la réunion du 24 septembre dernier (EUROPE 11398).
La Recommandation de 2012 établit que la transparence, l'échange d'informations et la concurrence fiscale juste sont les critères de bonne gouvernance de l'UE pour évaluer les pays tiers et propose des contre-mesures communes en cas de non-application de ces principes. Mais la Commission remarque que les États utilisent ces critères de manière dispersée ('in a patchwork manner') ou ne les utilisent pas du tout. « Même quand ces critères sont appliqués, il y a des inconsistances entre la manière dont deux États les interprètent ou les appliquent », explique encore la Commission. Les pays tiers reçoivent donc des messages contradictoires sur ce qui est attendu d'eux. Les développements internationaux au niveau de l'OCDE ainsi que l'emphase mise dans l'UE pour assurer une imposition effective requièrent également un nouveau regard sur la manière dont les critères sont utilisés, indique également la Commission. La question se pose donc de savoir s'il faut ajouter d'autres critères à prendre en compte, tels que le niveau d'imposition, pour évaluer les pays tiers, notamment pour les juridictions sans taxes ('no tax jurisdictions').
La Commission considère en outre que la publication de sa liste consolidée de pays tiers non coopératifs a mis en avant l'impact plus important que cela peut avoir par rapport à des listes nationales. Le retour qu'a eu la Commission depuis cette publication est que certains pays tiers n'étaient pas conscients jusque là d'être inscrits sur les listes de certains États de l'UE. « Certains ont même laissé entendre qu'ils ne se souciaient pas d'être sur des listes nationales, mais étaient extrêmement inquiets d'être sur la liste paneuropéenne », explique encore la Commission. À long terme, la Commission veut une liste commune de l'UE et non plus juste une version consolidée des différentes listes.
Une première étape sera, selon elle, d'avoir une compréhension plus claire de ce qui a poussé les États à compiler leurs listes, notamment quels éléments peuvent déclencher le retrait d'une juridiction de la liste. La Commission reconnaît que sa version consolidée ne représente les pratiques que de la moitié des États et a donc besoin de plus de détails sur les outils utilisés par les États qui n'ont pas de listes, comme, par exemple, la Suède, l'Irlande ou encore le Royaume-Uni. (Elodie Lamer)