Bruxelles, 18/09/2015 (Agence Europe) - De nombreux députés européens ont estimé, mardi 15 septembre à Bruxelles, que la Commission européenne devrait présenter une proposition législative pour assurer un meilleur équilibre des pouvoirs au sein de la chaîne alimentaire de l'UE, lors d'un débat en commission de l'agriculture du Parlement européen.
La commission de l'agriculture du Parlement européen rendra son avis sur la question en novembre et l'adressera à la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs qui, chef de file sur ce dossier, doit voter en décembre ou au début de l'année prochaine.
Des abus « dont sont victimes les agriculteurs »
Rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture, la démocrate-chrétienne irlandaise Mairead McGuinness a dénoncé « une série de pratiques déloyales dont sont victimes les agriculteurs parce qu'ils ont moins de pouvoir dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ». Préconisant un « cadre législatif de l'UE » pour s'y attaquer, elle a reconnu que cette approche « pourrait provoquer beaucoup de débats ». « Nous avons beaucoup d'idées différentes sur le sujet dans les États membres » et « peut-être avons-nous besoin de plus de coordination au niveau de l'Union », a-t-elle ajouté. Dans la chaîne d'approvisionnement, il existe dans plusieurs pays un rapport de forces déséquilibré entre agriculteurs et détaillants.
De nombreux membres de la commission parlementaire ont aussi demandé l'adoption d'une législation pour combattre les pratiques commerciales déloyales, dont Ulrike Müller (ADLE, allemande) et Alyn Smith (Verts/ALE, britannique). Mais certains ont fait part de leurs réticences. Il faut d'abord s'assurer que les agriculteurs soient pleinement impliqués dans l'initiative volontaire de la chaîne alimentaire lancée au niveau de l'UE, a ainsi estimé Paul Brannen (S&D, britannique). « Si nous obtenons cela, je ne pense pas qu'une législation sera nécessaire », a-t-il dit. Il a préconisé un régime de certification au niveau de l'UE montrant aux citoyens que les agriculteurs ont obtenu un prix équitable. Richard Ashworth (CRE, britannique) n'est pas convaincu que le problème sera réglé via une législation de l'UE.
Des relations loyales et transparentes. Ce débat a eu pour but de préparer la réponse du Parlement européen à la communication de la Commission européenne de juillet 2014 sur les moyens de s'attaquer aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Selon le projet de rapport de la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs, rédigé par Dawid Bohdan Jackiewicz (CRE, polonais), il faudrait d'abord élaborer « une définition claire, précise et contraignante des pratiques commerciales déloyales ». Selon ce projet de rapport, la Commission devrait aussi « proposer, dans la législation de l'Union, des dispositions spécifiques qui interdisent les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et visent à garantir le bon fonctionnement des marchés ainsi que des relations loyales et transparentes entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de denrées alimentaires ». (Lionel Changeur)