Bruxelles, 18/09/2015 (Agence Europe) - Les problèmes liés à la planification fiscale agressive ne seront pas réglés uniquement grâce aux outils de contrôle des aides d'État, a prévenu la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, lors d'une réunion conjointe des commissions 'Affaires économiques' et TAXE du Parlement européen, jeudi 17 septembre (EUROPE11391).
Mme Vestager n'hésitera pas à « prendre des actions appropriées quand une entreprise reçoit un avantage non mérité qui fausse la concurrence ». Mais le contrôle des aides d'État a ses limites « définies par le traité et il est clair que nous ne pouvons pas tout régler en utilisant cet outil », a-t-elle ajouté.
Mme Vestager a notamment pointé les limites liées à la récupération des aides illégales. Dans le projet de rapport de la commission TAXE, Elisa Ferreira (S&D, portugaise) et Michael Theurer (ADLE, allemand) estiment que, dans les enquêtes sur de potentielles aides d'État illégales accordées au travers de rescrits fiscaux (tax rulings'), si la Commission en exigeait le remboursement, cela constituerait pour l'État « de facto un bonus pour non-respect » des règles (EUROPE 11365). Le projet de rapport appelle donc la Commission à examiner la possibilité de modifier les règles existantes pour permettre que les montants récupérés dans le cas d'une aide d'État illégale soient retournés aux États qui ont souffert d'une érosion de leur base fiscale ou au budget de l'UE et non à l'État qui a accordé l'aide fiscale illégale.
« Le contrôle des aides d'État lutte contre les distorsions de concurrence entre les entreprises. Si la concurrence est faussée, la conséquence logique est de restaurer la situation antérieure à l'octroi de l'aide. Cela signifie que le contribuable récupère son argent dans le budget de l'État, utilisé pour quelque chose de légitime », a expliqué Mme Vestager aux députés, notant au passage l'idée du projet de rapport.
Bernd Lucke (CRE, allemand) a demandé à la commissaire sur base de quels critères elle allait juger qu'une aide d'État fiscale était illégale. Mme Vestager a expliqué pendant l'audition que la Commission voulait donner davantage d'orientation aux États sur l'application des règles en matière d'aides d'État lorsqu'il s'agit de pratiques de planification fiscale des entreprises. Avant cela, la Commission doit clore un nombre suffisamment de cas et évaluer la forme que pourrait prendre cette orientation, a poursuivi la Danoise. En répondant à une question sur les déclarations 'pays par pays' ('reporting'), de données fiscales, la commissaire a également expliqué qu'il était intéressant de regarder le taux d'imposition effectif. « Si le taux d'imposition effective tombe à zéro, alors il est intéressant de voir comment cela peut se produire. Est-ce l'illustration d'un bénéfice dû à une aide d'État ? Alors cela permettra notre travail », a expliqué la commissaire. Le Conseil Ecofin tente également de se pencher sur la question de l'imposition minimum effective (EUROPE 11387).
Pour mieux appréhender les 'tax rulings', Mme Vestager a réclamé à tous les États de lui fournir des informations en la matière. Tous ont enfin coopéré. Dans une seconde étape, la Commission leur a demandé des données plus précises sur un certain nombre de 'tax rulings' afin d'en faire une analyse concrète (EUROPE 11330). « À ce stade, (…) il semble que la procédure pour accorder des rulings dans plusieurs États membres respecte en fait les recommandations de l'OCDE. (…) Cependant, s'il y a aussi des preuves que certains de ces rulings faussent sérieusement la concurrence, alors je demanderais à mes service de lancer d'autres enquêtes », a promis Mme Vestager, qui n'a pas pu donner d'éléments de calendrier quant aux enquêtes déjà en cours (Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas, Fiat et Amazon au Luxembourg, …) (EUROPE 11232). « La qualité vient avant la vitesse », a-t-elle justifié.
Enfin, en répondant à Esther de Lange (PPE, nerlandaise) sur un 'reporting' pays par pays public ou non public, Mme Vestager a expliqué ne pas avoir d'idée préconçue sur cette question (EUROPE 11391). Elle a plaidé pour la transparence tout en conservant une approche équilibrée. Et d'estimer nécessaire de regarder ce que les États-Unis font en matière de transparence. (Elodie Lamer)