Bruxelles, 18/09/2015 (Agence Europe) - À la gauche de l'échiquier politique, au Parlement européen, la proposition de la Commission visant à créer un tribunal spécial pour régler les litiges liés aux investissements dans le futur accord de libre-échange UE/États-Unis (TTIP) et remplacer le mécanisme de règlement des différends investisseurs/États (ISDS) dans tout futur accord commercial, présentée mercredi 16 septembre (EUROPE 11390), est rejetée par l'extrême gauche et les écologistes, et ne fait pas l'unanimité chez les socialistes.
Tandis que le groupe Verts/ALE dénonce une « opération d'enfumage » (EUROPE 11391), le groupe GUE/NGL critique une « tentative de tromper le public ». « Au fond, ce 'tribunal pour l'investissement' reste un tribunal pour le règlement des litiges investisseurs/États. Les arbitres sont appelés 'juges', mais pour être qualifiés pour ce travail, il leur suffit d'être juristes de compétence reconnue », déplore l'Allemand Helmut Scholz. « Il est très regrettable que la Commission ne prenne pas en compte la voix des citoyens, puisque 97% des réponses à la consultation publique sur l'ISDS ont clairement rejeté un mécanisme de règlement des litiges sur l'investissement », déplore-t-il. « Dans le nouveau système proposé, trois arbitres continueront de décider sur la base des termes du TTIP, et non sur la base des termes de nos Constitutions ou des valeurs convenues dans les conventions de l'ONU. Un obscur 'comité sur l'investissement' décidera si une affaire doit être traitée et ce qui constitue un 'traitement juste et équitable' », poursuit-il. Pour M. Scholz, il est important de définir le sens du mot 'investissement'. « À travers 'investissement', les gens pensent à un type sympathique qui crée une usine et des emplois à côté de chez eux. En réalité, concessions de prospection, d'extraction ou d'exploitation des ressources naturelles sont couvertes (par la proposition), probablement à la grande joie des industries de fracturation (pour le gaz de schiste) », explique-t-il, avant de conclure: « Le nouveau système proposé omet de reconnaître les obligations des investisseurs. Il n'offre pas aux citoyens la possibilité de poursuivre un investisseur qui pollue l'environnement, néglige les droits syndicaux ou déstabilise une monnaie ».
Par ailleurs, des voix dissidentes se font entendre au groupe S&D, qui a pourtant fait bon accueil à la proposition de la Commission. Ainsi, la Belge Marie Arena redoute des « mesures cosmétiques ». « Les modifications proposées sont un pas dans la bonne direction. Mais il faut rester prudent, car un mécanisme d'arbitrage pour les investisseurs est, par sa nature même, profondément biaisé. Il faut vérifier que les aspects toxiques de la version abandonnée ne se retrouvent pas dans cette nouvelle version, sous une forme ou une autre », prévient Mme Arena. « Un mécanisme d'arbitrage international va à l'encontre de la souveraineté des États et limite leur capacité à remplir leur obligation de protéger les droits fondamentaux des citoyens. Un mécanisme uniquement au service des investisseurs étrangers qui protège leurs droits mais qui ne leur impose pas d'obligations va aussi à l'encontre des droits des individus et des peuples, reconnus dans le cadre du droit international. C'est pourquoi je demande que la Commission réfléchisse en parallèle à la mise en place d'un instrument contraignant qui oblige les investisseurs et les multinationales à respecter les droits humains et les normes sociales et environnementales », conclut-elle.
La nouvelle proposition de la Commission sera discutée lors d'un débat au sein de la commission du commerce international du PE, lundi 21 septembre. (Emmanuel Hagry)