Bruxelles, 18/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne est d'avis que le projet de loi allemand visant à transposer la directive 'BRRD' (2004/59), qui encadre les régimes nationaux de restructuration et de résolution bancaires, est en ligne avec la législation européenne.
Applicable depuis janvier 2015, la directive introduit notamment une hiérarchie des investisseurs qui seront touchés en cas de renflouement interne ('bail in') d'une banque européenne défaillante. Ainsi, à partir de 2016, les actionnaires et les créanciers d'une banque seront d'abord mis à contribution avant l'épargne privée dépassant 100 000 euros et l'injection d'argent public (EUROPE 11336).
Le projet de loi allemand accorderait aux détenteurs de dette 'senior' non garantie ('senior unsecured debt') une protection moindre qu'à d'autres créances, telles que les dépôts d'entreprises. À ce titre, il change l'ordre dans lequel les créanciers 'senior' sont potentiellement mis à contribution en cas de résolution bancaire. Hormis les dépôts des personnes physiques et des PME, la directive 'BRRD' ne prévoit pas de hiérarchisation spécifique des détenteurs de dette 'senior' non garantie. L'institution européenne est donc d'avis que le projet législatif allemand n'est ni plus, ni moins strict que la directive.
Attentif aux évolutions réglementaires en Allemagne, le superviseur bancaire français estime que la subordination de dette à l'allemande soulève plusieurs interrogations, telles que l'alourdissement de la contribution des investisseurs obligataires, a rapporté le quotidien français Les Echos.
Par rapport au dernier état des lieux, la Bulgarie est devenue le 14ème État membre à avoir transposé la directive BRRD (EUROPE 11369). Sept autres pays l'ont fait partiellement: Belgique, Chypre, Espagne, France, Malte, Pays-Bas et Slovénie. La Commission, qui a ouvert une série de procédures d'infraction à l'encontre des pays retardataires, juge cette situation insatisfaisante et source d'incertitude juridique.
À noter que six États membres (Allemagne, Chypre, Finlande, France, Lettonie, Slovaquie) ont ratifié, à ce jour, l'accord intergouvernemental sur lequel repose en partie le Fonds unique de résolution (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire. (Mathieu Bion)