Bruxelles, 30/06/2015 (Agence Europe) - Après douze heures de négociations, le Conseil des ministres et le Parlement européen ont finalement abouti, à l'aube du mardi 30 juin, à un accord sur l'itinérance ('roaming') et la neutralité du net, les deux points du paquet « télécoms » qui ne faisaient pas encore l'objet d'un accord à l'issue du troisième trilogue.
Si la question de la neutralité du net ne posait plus de question de fond pour les parties, les discussions restaient bloquées sur le roaming, la pierre d'achoppement étant plus précisément la date butoir pour la fin des frais de roaming. Il a été convenu par les parties de fixer cette date au 15 juin 2017.
Par ailleurs, à partir d'avril 2016 et jusqu'à cette date, une période transitoire sera établie durant laquelle les Européens paieront jusqu'à quatre fois moins cher leurs communications, lors de leurs déplacements au sein de l'UE.
« Grâce aux efforts de tous - mes collègues députés, la Présidence lettone, la Commission européenne et le Conseil des ministres- nous avons un accord ! », s'est réjouie Pilar del Castillo Vera (PPE, espagnole), rapporteur sur le paquet télécoms. « C'est un grand succès (…) La Présidence lettone a fait beaucoup d'efforts pour finaliser le paquet « télécoms ». Nous avons repris la proposition depuis le début et nous sommes arrivés à un accord. Cela n'aurait pas été possible sans l'engagement et l'approche constructive des États membres, du Parlement européen et de la Commission européenne », s'est félicité le ministre letton des Transports, Anrijs Matiss, qui menait les négociations au nom du Conseil.
Même soulagement du côté de la Commission européenne. « Les Européens attendaient et appelaient de leurs voeux la fin des frais d'itinérance ainsi que l'instauration de règles sur la neutralité du net. Ils ont été entendus », s'est félicité le vice-président de la Commission en charge du Marché unique numérique, Andrus Ansip. Le commissaire à l'Économie numérique, Günther Oettinger, qui s'est beaucoup investi pour rapprocher les points de vue entre le Conseil et le Parlement, estime de son côté que « à l'heure de l'économie et de la société numériques européennes, ces étapes sont essentielles tant pour les consommateurs que pour les entreprises ».
Plus précisément, le compromis obtenu entre les trois institutions européennes prévoit:
- Roaming. Les frais d'itinérance cesseront d'exister dans l'UE le 15 juin 2017. À partir de cette date, les consommateurs paieront un prix identique pour les appels, les SMS et les données mobiles, où qu'ils se rendent dans l'UE. Appeler un ami depuis chez soi ou à partir d'un autre pays de l'UE coûtera donc le même prix. Par ailleurs, une période transitoire sera en vigueur dès avril 2016. À partir de cette date, les frais de roaming seront déjà beaucoup plus bas: les opérateurs ne pourront facturer qu'un petit montant additionnel aux prix domestiques (jusqu'à cinq centimes par minute d'appel effectué, deux centimes par SMS envoyé et cinq centimes par mégabyte de données (hors TVA)). Ces frais maxima reviendront environ 75% moins cher que les plafonds actuellement en vigueur dans l'UE pour les appels effectués et les données.
- Neutralité d'Internet. Le principe de la « neutralité du net » sera, pour la première fois, consacré dans la législation européenne. Autrement dit, les internautes seront libres d'accéder aux contenus de leur choix et il ne sera plus possible de bloquer ou de ralentir injustement certaines utilisations de l'Internet tandis que l'octroi d'un traitement prioritaire payant ne sera pas autorisé. Cela signifie, par exemple, que l'accès au site Internet d'une start-up ne sera pas injustement ralenti au profit de sites pilotés par de grandes entreprises. Aucun service ne pourra être bloqué au motif qu'il ne verserait pas de frais supplémentaires aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Tout le trafic sera donc traité de la même façon, sauf en cas d'exceptions d'intérêt général strictement encadrées et clairement définies, notamment pour assurer la sécurité des réseaux ou de lutter contre la pédopornographie en ligne, moyennant une gestion quotidienne efficace des réseaux de la part des FAI. Ces mesures n'empêcheront toutefois pas les FAI de proposer des services spécialisés de qualité supérieure, tels que la télévision par Internet, ainsi que de nouvelles applications innovantes, pour autant que ces services ne soient pas fournis au détriment de la qualité des services Internet de base. L'UE sera dotée des règles les plus strictes et les plus complètes au monde sur la neutralité du net, avec des droits renforcés pour les utilisateurs, afin de garantir aux abonnés les services pour lesquels ils paient, se réjouit la Commission. Communes à l'ensemble de l'UE, ces règles permettront d'éviter la fragmentation du marché intérieur en offrant aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin pour exercer plus facilement leurs activités dans un cadre transfrontalier, a-t-elle ajouté.
- Une « utilisation raisonnable » qui ne supprimera pas totalement les frais. Sur le « roaming », l'accord prévoit toutefois une « utilisation raisonnable », (« fair use »), dont les détails restent à définir. C'est-à-dire que les utilisateurs, au-delà d'une certaine limite qui reste à déterminer par la Commission, se verront quand même appliquer des frais. En fonction de la manière dont cette politique sera appliquée, « il est possible que les opérateurs augmentent les prix sur le marché domestique », a déclaré un expert. Dans les deux dossiers, qu'il s'agisse de l'itinérance ou de la neutralité du net, « de très importants détails techniques restent ouverts » et « les conséquences de la régulation ne sont pas encore prévisibles », a-t-il ajouté.
Le texte de compromis doit à présent être officiellement approuvé par le Parlement et le Conseil, sous Présidence luxembourgeoise. La Présidence lettone devait présenter l'accord aux ambassadeurs des États membres (Coreper) dès ce 30 juin. Les mesures devront toutefois être complétées en 2016 par une révision du cadre réglementaire de l'UE en matière de télécommunications, comme le prévoit la stratégie du marché unique numérique de la Commission. Cette réforme prévoit notamment d'instaurer une coordination plus efficace du spectre radioélectrique à l'échelon européen et d'inciter à l'investissement dans l'ultra-haut débit, afin de favoriser l'essor des réseaux et services numériques. Les détails de ce plan d'action doivent être progressivement présentés par la Commission d'ici la fin 2016.
La nouvelle mouture du paquet « Télécoms » avait été présentée le 11 septembre 2013 par la Commission européenne sous le titre « Continent connecté ». Le paquet complet prévoyait: une simplification de la réglementation ; l'élimination des redevances d'itinérance ; la suppression des majorations applicables aux appels intra-UE ; la neutralité d'Internet ; de nouveaux droits pour les consommateurs ; la coordination du spectre ; une plus grande sécurité pour les investisseurs (EUROPE 10919). Le Parlement européen s'était rapidement prononcé en première lecture sur le projet législatif complet en avril 2014 (EUROPE 11053). Au niveau du Conseil, les discussions avaient buté, en décembre 2014, sur la question du roaming et de la neutralité du net. En mars 2015, une fois ces deux points réglés au sein du Conseil, ce dernier avait adopté un mandat de négociations, sous la Présidence lettone, pour commencer les négociations avec le Parlement européen sur ces deux points (EUROPE 11267). Les discussions entre les deux institutions avaient alors bloqué sur la question de la date butoir pour la fin des charges de roaming, le Parlement estimant qu'elles devaient être abolies en 2018 contre 2016 pour le Conseil. Lors du dernier Conseil « Télécoms » du 12 juin à Luxembourg, les États membres s'étaient montrés agacés par un certain immobilisme du Parlement dans les négociations (EUROPE 11334). (Isabelle Lamberty)