Bruxelles, 30/06/2015 (Agence Europe) - Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper I) ont adopté, mardi 30 juin, l'accord provisoire obtenu sur le pilier technique du 4ème paquet ferroviaire le 17 juin dernier (EUROPE 11338). Une victoire pour le Parlement européen, qui attend maintenant le Conseil Transports d'octobre prochain.
L'accord portait sur deux points principaux: d'une part, sur la période de transition au niveau national des textes législatifs européens relatifs à l'interopérabilité et à la sécurité dans le domaine ferroviaire, une fois ceux-ci publiés au Journal officiel de l'UE ; d'autre part, sur les actes délégués et les actes d'exécution.
Sur le premier point, le Parlement européen souhaitait à l'origine fixer ce délai de transition à 1 an, tandis que le Conseil demandait 5 ans. Le compromis ainsi trouvé a fixé le délai de transposition à 3 ans.
Les actes délégués, un noeud gordien. Le deuxième point porte sur l'arbitrage entre les domaines d'application des actes délégués et des actes d'exécution, véritable pomme de discorde entre les institutions européennes (EUROPE 10038). Le traité de Lisbonne a créé une nouvelle catégorie d'actes juridiques, les 'actes délégués', qui permettent aux législateurs de déléguer à la Commission européenne des éléments dits non essentiels d'un acte législatif dans le but de faciliter le travail des législateurs. Les 'actes d'exécution', par contre, définissent le champ des compétences normatives de la Commission européenne en lien avec un acte législatif afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme des normes européennes sans passer par le législateur.
Le Parlement a obtenu que soient appliquées les modalités des actes délégués pour les objectifs de sécurité communs (OSC) et les méthodes communes de sécurité (MCS) ainsi que les spécifications techniques d'interopérabilité (STI). Le problème portait notamment sur ces dernières, le Conseil demandant un acte d'exécution, au contraire du PE qui préférait un acte délégué. En effet, dans le premier cas, seule une minorité de blocage (35% de la population, 4 États membres) est nécessaire au Conseil pour bloquer un acte, ce qui lui permet un meilleur contrôle sur les activités de la Commission, tandis que, dans le second cas, il faut une majorité de blocage (65% de la population, 55% des États membres), par essence moins aisée à trouver pour les États membres, explique une source proche du dossier à EUROPE.
Le Coreper I n'a pas adressé de lettre à la présidence de la commission parlementaire, ceci afin d'éviter d'entrer dans la phase de deuxième lecture qui impose un cadre temporel au Parlement (trois mois avec une possibilité de prolongation d'un mois). La Présidence luxembourgeoise, qui reprend officiellement le flambeau le 3 juillet, s'est en effet engagée à trouver un accord sur le pilier politique en octobre prochain.
« Il est désormais temps de mettre en oeuvre au plus tôt ces textes, sans attendre la fin des négociations concernant les autres propositions du 4ème paquet ferroviaire », a déclaré Alain Vidalies, secrétaire d'État français chargé des Transports, douchant ainsi le projet du Parlement d'adopter un paquet global comprenant le pilier technique et politique. (Pascal Hansens)